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" Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... "
Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples - Page 201
de Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 236 pages
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 16

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1830 - 456 pages
...art. 63a) répute actes de commerce a tout » achat de denrées et machandises pour les re» vendre , soit en nature , soit après les avoir » travaillées...mises en œuvre , ou même pour » en louer simplement [usage ; toute entre» prise de transport par terre ou. par eau ». §. VI. i° Avant le Code commercial,...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, par A ...

Dictionnaire - 1833 - 656 pages
...Suivant l'art. 63-i du Code de commerce, la' loi répute actes de commerce tout achat de denrées et de marchandises pour les revendre , soit en nature ,...transport par terre ou par eau ; toute entreprise de fournitures, d'agences , bureaux d'affaires , établissements de ventes à l'encan , de spectacles...
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Bulletin de la Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées ...

Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - 1907 - 854 pages
...opération un caractère commercial, puisque la loi réputé acte de commerce « tout achat de denrées ou marchandises pour les revendre soit en nature, soit...en œuvre ou même pour en louer simplement l'usage ». fer Mais, si le syndicat de sa propre initiative accumule des approvisionnements dans ses magasins...
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Bulletin de la Société agricole, scientifique & littéraire ..., Volumes 48 à 49

Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - 1907 - 874 pages
...opération un caractère commercial, puisque la loi répute acte de commerce « tout achat de denrées ou marchandises pour les revendre soit en nature, soit...mises en œuvre ou même pour en louer simplement l'usa'-ïe ». Mais, si le syndicat de sa propre initiative accumule des approvisionnements dans ses...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 1

Alexandre Baudrimont - 1833 - 666 pages
...nature , soit après les cv-oir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer iÎTnjplement l'usage ; toute entreprise de manufactures , de commission,...de transport par terre ou par eau; toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de v entes à l'encan, de spectacles...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...tribunal croira devoir l'admettre. 632. La loi réputé actes de commerce, — Tout «chat de denrées ut marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer amplement l'usage. ACHETEUR. C. Gv. ( liv. 5, fit. 6,ch. X, îles obligation* Je facheleur, art. 1630-1637....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1836 - 1286 pages
...font leur profesiion habituelle, el si l'art. Ш, même Code, repule acic de commerce tout ac.ii.il de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées el mises en œuvre, cela ne iloil «'entendre que d'un irav.ul qui a pour objet le perfectionnement...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...relatives aux actes de commerce. Co. 632, 633. C3*. La loi répute actes de commerce, Co. 631, 633. ion. — me'mc pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport...
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...et suivants du Code qui régit spécialement cette matière. La loi répute actes de commerce ; I. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...travaillées et mises en œuvre, ou 'même pour en louer sim\ plement l'usage. (C. comm., 632.) Il résulte de là que les choses mobilières seules peuvent...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 698 pages
...supposition. 17. Sont aussi réputés actes de commerce , d'après l'art. 632, tous les achats de denrées ou marchandises pour les revendre , soit en nature, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage. Mais la loi ne regarde point comme acte de commerce , et l'art. 638 exclut deja compétence des tribunaux...
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