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" Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... "
Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples - Page 201
de Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 236 pages
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., Volume 28

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1886 - 348 pages
...indépendamment de la profession des personnes par qui elles sont faites ; — Attendu que la loi répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature après les avoir travaillées ou mises en œuvre, ou mieux pour en louer simplemenirusage; — Qu'il...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - 1887 - 748 pages
...aux actes de commerce. (G. com. 621.) ART. 621. — La loi répute actes de commerce (C. com., 620) : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures, d'agences,...
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Principes de droit civil français, Volume 26

François Laurent - 1887 - 584 pages
...transcrire l'article 2 du code de commerce, qui est le siége de la matière : « La loi répute acte de commerce : — Tout achat de denrées et marchandises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat; toute location de meubles pour sous-louer, et toute...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1887 - 674 pages
...commerciaux par la loi, et l'article 2 de la loi du i5 décembre 1872 réputant tels les achats de marchandises pour les revendre soit en nature, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage, l'article 12 de la loi du 25 mars 1876 fait partie du chapitre l titre Ier de la loi, le dit chapitre...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., Volume 30

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1888 - 348 pages
...— Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 632 du Code commercial, «la loi répute « acte de commerce tout achat de « denrées et marchandises...après les avoir travaillées et mises « en œuvre, ou môme pour en louer « simplement l'usage » ; — Qu'en conséquence, le fait, par un ouvrier menuisier...
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Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ...

Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...MARCHAIS». V. COMMERÇANT. MARCHANDISES. MARCHANDISES. ACTE DE COMMERCE. G. Com. 2 La loi répute acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises...travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer l'usage. PRESCRIPTION. G. Civ. 173. Les sommes dues aux marchands pour fournitures faites aux particuliers,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1890 - 368 pages
...concerne les acquisitions commerciales, l'article 2 de la loi du 15 décembre 1872 répute actes de commerce « tout achat de denrées et marchandises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage »; qu'ainsi trois conditions seulement sont exigées pour imprimer à une acquisition le caractère...
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Les engrais, Volume 3

Achille Müntz, Adam Charles Girard - 1891 - 646 pages
...termes de l'article 632 du Code de commerce, paragraphe 1"', « la loi répute acte de com« merce tout achat de denrées et marchandises pour les «...après les avoir travaillées « et mises en œuvre... » « Pour constituer l'acte de commerce spécifié par la loi, il faut donc, non seulement qu'il y...
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Législation des mines française et étrangère, Volume 1

Louis Charles Marie Aguillon - 1891 - 504 pages
...de mines que dans les transformations de produits qui nécessitent des achats de matières au dehors pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, opération d'achat et de revente qui est, en effet, commerciale au premier chef d'après l'art. 632...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1891 - 1006 pages
...l'article 632 la loi répute actes de commerce : tout acuat de denrées et marchandises pour les revendra soit en nature soit après les avoir travaillées et mises en œuvre ; que s'il fallait prendre à la lettre les dispositions combinées de ces deux, articles on devrait...
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