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" Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... "
Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples - Page 201
de Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 236 pages
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...3° de celles relatives aux actes de cotnmerce entre toutes personnes.3) 632. La loi repute actes de commerce : tout achat de denrées et marchandises...transport par terre ou par eau ; — toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...(art. 631 ainsi modifié par l'article 2 L. 16 avril 1879 sur l'arbitrage.). La loi répute actes de commerce : Tout achat de denrées et marchandises...transport par terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles...
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Jurisprudence du port d'Anvers, Volume 45

1900 - 676 pages
...2 ou 9 de la loi du i5 décembre 1872 portant que la loi répute actes de commerce : 1° tout acha; de denrées et marchandises pour les revendre soit...nature soit après les avoir travaillées et mises en oeuvre et 2° toutes obligations de commerçants ; Attendu qu'il est incontestable que l'alinéa 9...
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Compte rendu du IXe congrès international de pharmacie: tenu à Paris du 2 au ...

1900 - 614 pages
...habituelle, et si l'article 632 du même Code répute acte de coinniPivr « tout achat de denrées et de marchandises pour les revendre, soit en nature. «...après les avoir travaillées et mises en œuvre, cela ne doit s'enlendrc « que d'un travail qui a pour objet le perfectionnement de la marchandise,...
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A kereskedelmi jog elhatárolásának kérdése: Kereskedelmi törvényünk ...

Béla Lévy - 1900 - 152 pages
...nélkül. Kereskedelmi ügyletek a Code szerint : (6?.2. sz.) 1 . A vétel to)'ábliadási szándékkal: tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature soit aprés les avoir travaillées et mises en oeuvre ou méme pour en louer simplement l'usage. Az irodalomban...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - 1904 - 638 pages
...la preuve du contraire. Les opérations d'achat, de vente ou location d'immeubles ne (1) Ce sont : tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...de transport par terre ou par eau; toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles...
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Dictionnaire financier international, théorique et pratique: Guide financier ...

Mathilde Méliot, Adolphe Méliot - 1904 - 988 pages
...ces deux articles: » Art. C3Z. — La loi réputé acte de commerce : — tout achat de dénie rées et marchandises pour les revendre, soit en nature,...toute entreprise de manufactures, de commission, de transir port par terre ou par eau ; — toute entreprise de fournitures, d'agences, • bureaux d'affaires,...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 1

George Young, Turkey - 1905 - 380 pages
...contestations relatives aux actes de commerce faits par toutes personnes. Art. 28. La loi répute acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises...en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau ; (*) Ce serment est prêté au Ministre...
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Du catel

J. Codet-Boisse - 1905 - 616 pages
..."*•• du C. de coin, qui stipule : « La loi répute acte de coumierce tout achat de denrées et de marchandises pour les revendre soit en nature, soit...en œuvre ou même pour en louer simplement l'usage ». MalS l'art. 638 du même code édicté : « Ne seront point de la pétence des tribunaux de commerce...
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Annales de la Chambre des députés, Partie 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...des actes de commerce; que l'article 632 dudit code réputé actes de commerce tout achat de denrée et marchandises pour les revendre, soit en nature,...soit après les avoir travaillées et mises en œuvre ; « Que c'est d'après ces principes que la loi du 28 avril 1816, et celles antérieures, en matières...
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