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" Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... "
Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples - Page 201
de Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 236 pages
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Engrais

Charles Victor Garola - 1906 - 540 pages
...l'article 632 du Code de commerce, paragraphe premier, la loi répute acte de commerce tout achat d& denrées et marchandises pour les revendre soit en...après les avoir travaillées et mises en œuvre. Pour constituer l'acte de commerce spécifié par la loi, il faut donc, non seulement qu'il y ait eu...
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Des sociétés commerciales françaises et étrangères: traité ..., Volume 1

Rodolphe Rousseau - 1906 - 896 pages
...l'article 632 du Code de commerce, est seulement réputé acle de commerce tout achat de denrées ou marchandises pour les revendre soit en nature, soit...après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou môme pour en louer simplement l'usage. Celte disposition n'est relative qu'aux choses mobilières...
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Manuel de droit public et administratif de l'Empire ottoman, Volume 1

A. Heidborn - 1908 - 472 pages
...à l'art. 28881) de la loi organique des tribunaux de commerce du 9 chevvâl 1276, comme suit: 1° tout achat de denrées et marchandises, pour les revendre...soit en nature, soit après les avoir travaillées ou même pour en louer simplement l'usage ; 2° toute entreprise de manufacture (fabrikadjylyk), de...
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Code de commerce, annoté, Volume 2

France - 1908 - 1408 pages
...commerce : rat achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit on nature, soit apre.-- los ir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; îonte entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau; 'ente entreprise...
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Code de commerce haitien: mis au courant de la législation en vigueur ...

Haiti - 1910 - 380 pages
...1909.— l'and. fr. pér. I9o;i. Art. 621. La loi répute actes de commerce: 632 Tout achat de denrées ni marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...commission, de transport par terre ou par eau ; Toute entreprisede fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, spectacles...
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Les codes marocains: annotés des dahirs et arrêtés pris pour leur exécution

Émile Larcher, Morocco - 1914 - 386 pages
...et en font leur profession habituelle. Art. 2. — La loi répute actes de commerce : — Tout acbat de denrées et marchandises pour les revendre, soit...transport par terre ou par eau; — Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles...
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Étude sur les sociétés coopératives de vinification du midi de la France ...

Léonce Mandeville - 1914 - 244 pages
...interdit. L'article 632 du Code de commerce définissant l'acte de commerce « tout achat de denrées et de marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre », la loi de 1906, afin de maintenir les coopératives agricoles dans leur cadre professionnel, dispose...
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La coopération en viticulture: rapports et personnalité respective de l ...

Misaël Gervais - 1914 - 326 pages
...ne fait pas d'actes de commerce. D'après l'article 632 du Code de commerce, la loi répute acte de commerce : « tout achat de denrées « et marchandises pour les revendre soit en nature, « soil après les avoir travaillées et mises en œuvre « ou même pour en louer simplement l'usage....
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 3

1876 - 1182 pages
...antérieur? était contenu dans l'Appendice du Code de commerce ottoman : Art. 28. La loi répute acte de commerce : tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soil après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; toute...
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La Justice française au Maroc: organisation et pratique judiciaires

Stéphane Berge - 1917 - 930 pages
...articles 2 et 3 notamment énumèrenl les actes de commerce. « ART. 2. — Sont réputés actes de commerce : tout achat de denrées et marchandises...nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvriî, ou même pour en louer simplement l'usage. Toute entreprise do manufactures, de commission,...
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