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" Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... "
Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples - Page 201
de Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 236 pages
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Journal de pharmacie et de chimie

1919 - 960 pages
...Annales d'h>/niène publique et de médecine Italie, septembre 1918 p. 157. achat de denrées et de marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...après les avoir travaillées et mises en œuvre, cela ne doit s'entendre que d'un travail qui a pour objet le perfectionnement de la marchandise sans...
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Nouveau cours d'arithmétique ...

Píerre Leyssenne - 1920 - 500 pages
...un bénéfice. Les actes de commerce les plus ordinaires consistent dans l'achat de denrées on de marchandises, pour les revendre, soit en nature, soit...avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour les louer simplement. 760. — Les commerçants qui se livrent à ce genre tle commerce portent difl'émHs...
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La comptabilité industrielle

Albert Calmes - 1922 - 350 pages
...exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Art. 632. La loi répute actes de commerce: Tout achat de denrées et marchandises pour...simplement l'usage; Toute entreprise de manufactures > Les obligations des commerçants relatives aux livres de commerce, à l'inventaire et au bilan sont...
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Guide commercial du Congo belge

J. Geerinckx - 1922 - 424 pages
...profession des actes qualifiés commerciaux par la loi. Art. 2. — La loi répute actes de commerce : a) Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; toute vente ou location qui est à la suite d'un tel achat; Toute location de meubles pour sous-louer et...
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Précis théorique et pratique de droit commercial, Parties 1 à 3

Albert Wahl - 1922 - 1280 pages
...fait acte de commerce (3)? § 1. — Achats, ventes et locations. 42. — « La loi répute actes de commerce tout achat de denrées et marchandises, pour...nature, soit après les avoir travaillées et mises en vente, ou même pour en louer simplement l'usage » (G. comm., 632). Ainsi un achat est considéré...
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Traité de droit commercial maritime, Volume 2

Julien Bonnecase - 1923 - 786 pages
...1» L'art. G32 est ainsi conçu : « La loi réputé actes d.' commerce : tout achat de denrées ci marchandises pour les revendre soit en nature, soit...mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'utage; toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre et par eau; toute...
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone) - 1925 - 1018 pages
...les actes prévus par le présent code et tous les autres actes d'une nature analogue et, notamment : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactura, \'àe commission, de transport par terre ou peteaji'v" Toute entreprise'.dc "ioiiiiiitures,...
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Notions générales sur les juridictions mixtes d'Égypte: leur organisation et ...

Adib Maaked Bey - 1925 - 834 pages
...relatives aux actes de commerce faits par toutes personnes. La loi répute acte de commerce: Com. 2 Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer l'usage; toute entreprise et toute opération de manufacture, de commission, de transport par terre...
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Manuel de droit commercial (y compris le droit maritime)

Charles Lyon-Caen, Louis Renault, André Amiaud - 1928 - 1366 pages
...l'article 632, C. com., la loi réputé actes de commerce : tout achat de denrées et marchandises pour tes revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage. Il résulte de celte disposition que l'acte visé par la loi, suppose essentiellement la réunion de...
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L'Etat moderne: regards sur la pensée politique de l'Europe occidentale ...

Simone Goyard-Fabre - 2000 - 324 pages
...n'impose aucune formation spécifique, aucun apprentissage pour devenir commerçant. En réputant acte de commerce, « tout achat de denrées et marchandises...après les avoir travaillées et mises en œuvre», le Code de commerce s'appuie sur une analyse plutôt novatrice de l'activité économique. Par sa concision...
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