Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... "
Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples - Page 201
de Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 236 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Die Entwicklung des Kaufmannsbegriffs im Sinne eines übergeordneten ...

Ansgar Becker - 2004 - 180 pages
...commerce, d'actions ou parts de societes immobilieres: 4 Toute entreprise de location de meubles: 5. Toute entreprise de manufactures, de commission. de transport par terre ou par eau; 286 Jauffret/ Mestre, Droit Commercial. aaO, S. 32. 287 Michael Kort. Zum Begriff des Kaufmanns, aaO,...
Aperçu limité - À propos de ce livre

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1885 - 1178 pages
...ainsi, l'on a oublié que l'article 632 de ce code est conçu en ces termes : « La loi répute actes de commerce : « Tout achat de denrées et marchandises...l'usage; • Toute entreprise de manufactures, de com« mission, de transport par terre ou par eau; .1 Toute entreprise de fournitures, d'agences, «...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1820 - 782 pages
...profession habituelle d'esercer des actes de commerce ; que l'art. 632 dudit Code répute actes de commerce tout achat de denrées et marchandises, pour...soit en nature , soit après les avoir travaillées el mises en œuvre-, qne c'esl d'après ces principes que la loi du a8 avril 1816 cl celles antérieures,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

L'impôt sur le revenu, impôts cédulaires et impôts général: traité ..., Volume 1

Edgard Allix, Marcel Lecerclé - 1926 - 472 pages
...633 du Code de commerce. ' Art. 632 : « La loi répute ac.te du commerce : tout achat de den« rées et marchandises, pour les revendre, soit en nature, soit après ' les avoir travaillées et mises en u'uvre, ou môme pour en louer sim« plement l'usage, toute entreprise de manufacture, de commission,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF