Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... "
Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples - Page 201
de Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 236 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Со. 632, 633. 632. La loi répute actes de qu'il aura de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 68

1845 - 392 pages
...actes de commerce ; - Attendu 3ue l'art. 632 du même Code répute actes de commerce tous achat» e marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; — Attendu que le traité verbal, passé entre Levasseur et Tripon, avait pour objet, de la part de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des notaires et des avocats

1845 - 782 pages
...(Suppl., 5' edit.): Considérant (¡ue l'art.63a C. comm. répute actes commerciaux tous achats de denrdes et marchandises pour les revendre, soit en nature,...après les avoir travaillées et mises en œuvre; et que la ge'néralité de ces expressions ne permet pas d'excepter les pharmaciens des dispositions...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 650 pages
...des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi réputé actes de commerce; — T?nl achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillé- s et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage;— Toute entreprise de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...actes de commerce. (C. comm. 632, 633.) 632. La loi répute actes de commerce (C. comm. 631, 633) : tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...de transport par terre ou par eau; toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan , de spectacles...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire ou manuel-lexique du diplomate et du consul

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 822 pages
...en présence, donne naissance à un contrat synallagmatique. — Voir Synallagmatique. Tous Achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage, sont actes de commerce. — Voir Denrées. — Marchandises. Acquêt Acquisition d'immeubles faite...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...des contestations relatives aux actes de commerce (a). — Ce. 632 ». 652 . La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises pour...avoir travaillées et mises en œuvre; ou même pour eu louer simplement l'usage; Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...des con« irsiations relatives aux actes de com« merce. » Art. 632 : « La loi réputé acte de « commerce : — Tout achat de denrées • et marchandises...les avoir • travaillées et mises en œuvre , ou a même pour en louer simplement • l'usage ; — Toute entreprise de ma« nufaetures, de commission,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue de législation et de jurisprudence, Volume 2

1846 - 508 pages
...marchandises pour les revendre, soit en nature, soit apres les avoir travaillees et raises en ceuvre, ou meme pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise...manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; '...•..' ' .i Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, ctablissements de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Nouvelle méthode ...: pour apprendre ... la tenue des livres en partie ...

Victor Doublet - 1848 - 168 pages
...personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. La loi répute actes de commerce, 1° tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...soit en nature, soit après les avoir travaillées et misos en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; 2° toute entreprise de manufactures,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF