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" Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... "
Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples - Page 201
de Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 236 pages
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 626 pages
...toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi réputé actes de commerce; — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit aprestes avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage;— Toute...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1850 - 576 pages
...faire un acte decommerce? — Or, comme l'art. 632, Cod. comm., dans sa nomenclature, répute acte de commerce « tout achat de denrées et marchandises,...soit en nature, soit après les avoir travaillées, etc., » la question revienta savoir si des immeubles peuvent être considérés comme des marchandises....
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Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...l'article G32 du mime Code répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour le? revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, cela ne doit s'entendre que d'un travail qui a pour olvet le perfectionnement de la marchandise sans...
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Traité des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - 1851 - 574 pages
...dans ses art. 652 et 633, énumère les actes que la loi réputé actes de commerce. Art. 652 : « Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...en louer simplement l'usage ; toute entreprise de manufacture , de commission, de transport par terre ou par eau, toute entreprise de fournitures, d'agences,...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 6

1853 - 816 pages
...commerciaux par levr nature sont: 1° tout achat de denrées et marchandises ponr les revendre, soil en nature, soit après les avoir travaillées et mises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; V tonte entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre et par eau ; S° toute entreprise...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1853 - 828 pages
...actes de commerce { art. 631 ) ; Attendu que la loi repule acte de commerce tout achat du denrées ou marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées ou mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; Attendu que la loi réputé encore acte...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...maintenant à l'énumération faite par la loi. La loi répute actes de commerce : 1° tous achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage. On voit donc que pour qu'il y ait acte de commerce il faut d'abord un achat, il faut que leschoses...
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Manuel du spéculateur à la bourse ...

Pierre-Joseph Proudhon - 1855 - 436 pages
...but de faire des actes de commerce ; les autres sont sociétés civiles. « La loi répute actes de commerce : — Tout achat de » denrées et marchandises pour les revendre, soit en na» turc, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, » ou même pour en louer simplement...
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Législation, jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - 1854 - 520 pages
...peut être regardée comme acte de commerce, puisque l'art. 632 ne répute tels, « que les achats de denrées et marchandises, pour « les revendre, soit en nature, soit après les avoir travail« lées et mises en œuvre, ou même pour en louer simple« ment l'usage. » 61. Mais c'est...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - 1855 - 520 pages
...peut être regardée comme acte de commerce, puisque l'art. 632 ne répute tels, « que les achats de denrées et marchandises, pour « les revendre, soit en nature, soit après les avoir travail« léeset mises en œuvre, ou même pour en louer simple« ment l'usage. » ,.,;.. 61. Mais...
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