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" Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... "
Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples - Page 201
de Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 236 pages
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 41

1863 - 626 pages
...en effet que se propose tout pharmacien, est celui d'acheter certaines marchandises ou substances, pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, à l'effet de retirer un bénéfice de cette revente ; que ce caractère commercial étant certain,...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 1

Turkey - 1864 - 656 pages
...que cela soit bien connu, ui a iusùré ici la présente note. TI 19 Art. 28. La loi répute acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises...pour en louer simplement l'usage; Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre et par eau. Toute entreprise de fournitures, d'agences,...
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The Insolvent Act of 1864, with Notes, Together with the Rules of Practice ...

Sir John Joseph Caldwell Abbott, Canada - 1864 - 136 pages
...nature, soit apres les avoir travail " lees et mises en ceuvre, ou meme pour en louer simplement 1'usage. Toute " entreprise de manufactures, de commission,...transport par terre ou par " eau." " Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, etablisse" ment de ventes a I'encan, de spectacles publics...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 pages
...«prés les atoir travaillées el mises en euvra, ou même poui1 en louer simplement l'usage; — lonle entreprise de manufactures . de commission . de transport par terre ou par eau; — toute entreprise de fourniluies, d'agences, bureaux d'affaires, eiablvuscmcns le vente» a l'encan, de ipcclacles publie*)...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...tribunal, condamnation excède cent franca. D. * aoit (»le, *• ». 632. La loi répute actes de 109. Lorsque par attroupement, voies de fait ou menaces,...leurs droits civiques , chacun des coupables sera de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1866 - 682 pages
...actes de commerce. — C. com., 621. — Art. 621. La loi répute actes de commerce, — G. com., 620. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...transport par terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, spectacles publics;...
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De la juridiction française dans les echelles du Levant et de ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pages
...contestations relatives aux actes de commerce faits par toutes personnes. 28. La loi répute acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises...en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre et par eau ; Toute entreprise de fournitures, d'agences,...
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La liberté de tester et la divisibilité de la propriété

Edmond Bonnal de Ganges - 1866 - 384 pages
...commerce : — Tout achat de denrées ei marchandises pour les revendre, soit en nature, soit uprès les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même...transport par terre ou par eau ; — Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'afïaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...l'ancien texte du livre 111 du • Code de Commerce. les avoir travaillées et mises en œuvre, ou mOme pour en louer simplement l'usage; Toute entreprise...transport par terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1 à 2

Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pages
...eora.). Les art. 632 et 633 du Code de commerce sont ainsi conçus : 632. » La loi répute actes de commerce tout achat de denrées » et marchandises...nature, soit après les » avoir travaillées et mises eu œuvre, ou même pour en louer sim° plement l'usage; toute entreprise de manufactures, de commis°...
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