 La vente du navire par un acte ayant date certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur dont...  Code de commerce - Page 1251807 - 310 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 390 pages
...toutes leurs fournitures, dans le premier comme dans le se03 rond cas, soient constatées par mémoires, factures ou états visés par le capitaine, et arrêtés par l'armateur, dont un double doit être déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire, ou au plus tard dans... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, , 128, 130, 132, 1031. — Co. 173, 174. § XIH. Du...110 s., 160 s., 173 s., 178s. 19 S. La retraite est ; C. 1317, 1318, 1322, 1328. 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1838 - 164 pages
...est précédée de* mois: Pour duplicata. Celle des factures qui porte Pour duplicata est déposée au greffe du tribunal de commerce avant le départ...au plus tard dans les dix jours après son départ, = Le greffier du tribunat de commerce remet au fournisseur celle des deux factures qui ne porte pas... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...est précédée des mots : Pour duplicata. Celle des factures qui porte Pour duplicata est déposée au greffe du tribunal de commerce avant le départ...au plus tard dans les dix jours après son départ. Le greffier du tribunal de commerce remet au fournisseur celle des deux factures qui ne porte pas les... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires , factures ou élats 1.— Les moyens de nullité seront proposés C. 1317, 1318, 11Ш, 1328. — Со. 109. — 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille,... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, our d'assises MrameUra. 11 leur en sera laissé copie....sur les incidcns, ne sera formé ID après l'arrêt — C. 1317, 1319, 1328. 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux,... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...l'armement , équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires , factures ou étals visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur,...après son départ;— 7° Les sommes prêtées à la grasse sur le corps, quille, agrès, apparaux, armementet équipement, avant le déparldu navire, seront... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1857 - 622 pages
...fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés...tribunal de commerce avant le départ du navire, ou, an plus tard, dans les dix jours après son départ; 7" les sommes prêtées à la grosse sur le corps,... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, et dont un double doit être déposé au greffe du tribunal de commerce avant le...navire, ou, au plus tard, dans les dix jours après le départ; Quelles sont les 9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès ritgT'et"... | |
 | Louis Pouget - 1858 - 716 pages
...droit, pour le paiement de ses salaires, victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés...tribunal de commerce avant le départ du navire, ou, nu plus tard, dans les dix jours après son déport ; 7° les sommes prêtées à la grosse sur le... | |
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