...,l« s'être conformés exactement aux prescriptions de l'article 192 , § 6 , à savoir : le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce avant le départ du navire, ou dans les dix jours après le départ, d'un double de leurs mémoires, factures ou états visés par...

...fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par des mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés...plus tard, dans les dix jours après son départ. — G. civ., 102, 1103, 1107, 1113. 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès,...

...constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dontun atus-consulte spécial. * 22 mar» <852 ', qui règle...grands " pouvoirs de l'État entre enx et avec le pouvo sou départ ; — 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille, agrès, apparaux, armement...

...constatées par les mémoires, factures ou états visés par le eapitaine et arrêtés par l'armateur, dort un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce...départ du navire, ou, au plus tard, dans les dix jours apres son départ: 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, armement...

...arré'êes par le propriétaire dont un double sera déposé au greffe du tribunal ou de la chancellerie de commerce avant le départ du navire, ou, au plus tard dans les dix jours après son départ; la. Les sommes prêtées à la grosse, sur le corps, quille, agrès, apparaux, armement et équipement,...

...fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés...navire, ou, au plus tard, dans les dix jours après son dépari; — 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, armement...

...fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire seront constatés par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés...avant le départ du navire, ou, au plus tard, dans les dis jours après son départ. En ce qui concerne le privilége du vendeur, la raison de la loi n'apparaît...

...certaine, les fournitures pour l'armement , équipement et victuailles du uavire, par des mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, avant le départ du navire, ou, au plus tard,...

...mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double doit être déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire , ou , au plus lard , dans les dix jours après son départ ; 7° Les primes d'assurances , par les polices ou par...

...certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, par le» mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double doit être déposé au greffe du tribunal de commerce ayant le départ du navire , ou , au plus tara...