...fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire seront constatés par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés...plus tard, dans les dix jours après son départ. En ce qui concerne le privilége du vendeur, la raison de la loi n'apparaît point. Est-ce pour prouver...

...exige, pour la justification du privilége, que le créancier dépose au greffe du Tribunal , et cela avant le départ du navire ou au plus tard dans les dix jours après son départ, le double des factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur ; Attendu que...

...fournitures pour l'armement, « l'équipement et les victuailles du navire par les mémoires, fac« tures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, « dont un double etc. » (comme au paragraphe 6 de notre article); le paragraphe 8 déterminait le mode de justification...

...exige, pour la justification du privilège, que le créancier dépose au greffe du tribunal , et cela avant le départ du navire ou au plus tard dans les dix jours après son départ, le double des factures ou étals visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur; « Attendu que...

...certaine; et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du na"vire par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double est déposé au greffe du tribunal de commerce, avant le départ du navire, ou, au plus tard, dans...

...fournitures pour l'armement, équipement et » victuail1es du navire seront constatées par les mé» moires, factures ou états visés par le capitaine...le départ » du navire, ou, au plus tard, dans les 10 jours, après » son départ. » II est important de remarquer que notre article ne vise pas les...

...certaine ; et les fournitures pour armement, équipement et victuailles du navire , par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double doit être déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire, ou, au plus tard,...

...fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés...du tribunal de commerce avant le départ du navire, ov., au plus tard, dans les dix jours après son départ ; 7° Les sommes dues aux fournisseurs et...

...ou étals visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double doit être déposé au Tribunal de commerce avant le départ du navire, ou au plus tard dans les dix jours du départ ; qu'aucune des prescriptions nécessaires pour l'obtention du privilège invoqué n'a été...

...18o7 subordonnait l'exercice du privilège à la constatation des dites fournitures par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur dont un double serait déposé au greffe du tiibunal de commerce avant le départ du navire ou au plus tard dans les...