...leur appliquer l'article 192-6°, qui exige que les fournitures soient constatées par » mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double sera déposé au tribunal de commerce avant le départ du navire ou au plus tard dans les dix jours après son départ...

...Pour que les fournitures d'armement soient privilégiées, il faut qu'elles soient constatées par des factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double aura été déposé au greffe du tribunal de commerce dans les dix jours après le départ du navire...

...l'armateur qui forment litre entre les parties (art. i9i-8° et i92-6°). Ce dépôt doit avoir lieu avant le départ du navire ou au plus tard dans les dix jours qui suivent le départ (2). 2) L'enregistrement du contrat au greffe du tribunal de commerce dans les...

...mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, avec dépôt d'un double au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire ou, au plus tard, dans les 10 jours après ce départ. Pas d'équipollents possibles : Trib. civ. Rouen, 21 juin 1909, R., XXV,...

...l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou étals visés par le capitaine, et arrêtés par l'armateur, dont un double sera déposé an greffe du Tribunal do commerce avanl le départ du navire, ou, au plus tard, dans les dix jours...

...certaine, et les fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés...tard, dans les dix jours après son départ ; 7° Les primes d'assurances seront constatées par les polices ou par les extraits des livres des courtiers...

...fournitures pour l'armement, équipement et victuailles du navire, seront constatés pur les mémoires, factures ou états visés par le. capitaine et arrêtés...départ du navire, ou, au plus tard, dans les dix jours aprf-s son départ: 7° (Abrogé); 8° Les primes d'assurances seront constatées par les polices ou...

...navire, seront constatées par les mémoires, factures ou états visés par le capitaine et arrêtés pur l'armateur, dont un double sera déposé au greffe...tard, dans les dix jours après son départ ; ° 7° (Abrogé, L. du 10 juill. 1885, art. 39). Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès,...

...prescrites par la loi et, en ce qui concerne les fournitures et réparations, il exige des « fac« turcs ou états visés par le capitaine et arrêtés par...tribunal de commerce « avant le départ du navire ». décide que les privilèges établis par la convention « ne sont soumis « à aucune formalité...

...les mémoires, factures ou ce états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un <c double sera déposé au greffe du Tribunal de commerce...plus tard, dans les dix jours après son « départ ». La question se posait en l'espèce ci-dessus rapportée, de savoir si le créancier pour fournitures,...