 | France - 1859 - 1772 pages
...par l'affrètement, il ne leur est fait au¡une diminution. — Co. 255 et la note. . 237 . Si les matelots sont engagés au profit ou au fret, il ne leur est dû jucun dédommagement ni journées pour la rupture, le retardement ou la prolongation de voyage occasionnés... | |
 | Société havraise d'études diverses - 1863 - 546 pages
...désigné par l'affrètement, il ne leur est fait aucune diminution. • 8. — 257 — § i . Si les matelots sont engagés au profit ou au fret, il ne...prolongation de voyage, occasionnés par force majeure.— § 2. Si la rupture, le retardement ou la prolongation arrivent, par le fait des chargeurs, les gens... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 pages
...force majeure justifierait la diminution proportionnnelle des salaires des matelots. •• Si les matelots sont engagés au profit ou au fret, il ne...pour la rupture, le - retardement ou la prolongation du voyago, Occasionnés par • force majeure. — Si la rupture, le retardement ou la pro•• longation... | |
 | Haiti - 1866 - 682 pages
...désigné par l'affrètement, il ne leur est fait aucune diminution. — C. com., 255. "-^ Art. 254. Si les matelots sont engagés au profit ou au fret, il ne...pour la rupture, le retardement ou la prolongation du voyage occasionnés par la force majeure. — C. civ., 938, 1087. — G. com., 249 et suiv. Si la... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pages
...désigné par l'affrètement, il n'est fait aux marins engagés au voyage aucune diminution. 72. Si les matelots sont engagés au profit ou au fret, il ne leur est dû aucun dédommagement ni journée pour la rupture, le retardement ou la prolongation du voyage occasionnés par force majeure.... | |
 | 1873 - 460 pages
...désigné par l'affrètement, il n'est lait aux marins engagés au voyage aucune diminution. ABT. 72. Siles matelots sont engagés au profit ou au fret, il ne...aucun dédommagement ni journées pour la rupture, la retardement ou la prolongation du voyage ocSOURCES.—art. 68. (Code comm. franc, art, 253) —... | |
 | Turkey - 1873 - 466 pages
...désigné par l'affrètement, il n'est fait aux marins engagés au voyage aucune diminution. ART. 12. Siles matelots sont engagés au profit ou au fret, il ne...leur est dû aucun dédommagement ni journées pour lerupiure, le retardement ou la prolongation du voyage ocSOURCES.—art. 68. (Code comm. franc, art... | |
 | Paul Fauchille - 1882 - 424 pages
...de courir même risque, participer aux gains et à la perte du temps (1), ils ne pourront prétendre aucun dédommagement ni journées pour la rupture,...prolongation de voyage, occasionnés par force majeure ». Telle est la solution qui était donnée par l'ord, de 1681 (art. 7) et qui est donnée encore... | |
 | Jassuda Bédarride - 1883 - 628 pages
...ou le raccourcissement est le fait exclusif des propriétaires ou affréteurs. ARTICLE 257. Si les matelots sont engagés au profit ou au fret, il ne leur est dû aucun dédommagement, ni journée pour la rupture, le retardement ou la prolongation du voyage occasionnés par force majeure.... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - 1889 - 588 pages
...prolongation des services du marin engagé au mois ne lui fait subir aucune perte. ART. 53. Si les matelots sont engagés au profit ou au fret, il ne...pour la rupture, le retardement ou la prolongation du voyage occasionnés par force majeure. — Si la rupture, le retardement ou la prolongation arrivent... | |
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Si les matelots sont engagés au profit ou au fret, il ne leur est dû aucun dédommagement ni journées pour la rupture, le retardement ou la prolongation du voyage occasionnés par force majeure. Si la rupture, le retardement ou la prolongation arrivent... 
