 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...ou non associés ; salariés ou gratuits , selon qu'il plaît aux actionnaires. (C. comm., 31.) Ces administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu , et cela quand même ils seraient associés. (Ibid., 32.) C'est encore une différence entre la société... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...administrée par des mandataires à temps, révocables, associés ou non associés, salariés ou gratuits. 52. le des travaux forcés à temps, la cour appliquera la peine de la réclusion ou les dispositions engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...sur un registre spécial et signées par les membres du conseil. Les administrateurs de la société ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Ils ne sont responsables qne de l'exécution, de leur mandat. TITBE VIIT.... | |
 | 1843 - 1050 pages
...administrée par des mandataires à temps, révocables, associés ou non associés, salariés ou gratuits, qui ne contractent, à raison de leur gestion . aucune...personnelle ni solidaire relativement aux engagemens delà société, et qui ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. C'est... | |
 | Compagnie belge de colonisation - 1843 - 46 pages
...dans un des établissements financiers de la Belgique. Art. 3?. — Les mandataires de la Compagnie ne sont responsables que de l'exécution du mandat...raison de leur gestion , aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Compagnie. CHAPITRÉ V. fie l'assemblée générale. Art. 38. —... | |
 | Compagnie belge de colonisation - 1843 - 44 pages
...déposée dans nu des établissements financiers de la Belr Art. 37. — Les mandataires de la Compagnie ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu : ils ne contractent , a raison de leur gestion , aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Compagnie.... | |
 | 1844 - 860 pages
...de son objet, comme société des Messageries royales, Elle est administrée par des mandataires qui ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Elle ne peut exister qu'avec l'autorisation du roi, et ses statuts constitutifs... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...soit à un de ses membres, soit à toute autre personne. 22. Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire. Ils répondent de l'exécution de leur mandat. 23. Le premier conseil d'administration est autorisé... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...administrée par des mandataires à temps, révocables, associés ou non associés, salariés ou gratuits. 52. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. (C. civ. 1984.) 53. Les associés ne sont passibles que de la perte du... | |
 | 1846 - 386 pages
...l'autorUallon des assemblées générales. Mais celte dernière restriction nous semble inadmissible. 182. — Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution...gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relalivement aux engagements de la société (C. comm. 52). Il en serait ainsi , quand même ils seraient... | |
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Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont... 
