 | Belgium - 1860 - 656 pages
...le terme pour lequel son prédécesseur avait été nommé. Art. 28. Les mandataires de la société ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société. CHAPITRE VI. Des assemblées... | |
 | Belgium - 1860 - 792 pages
...secrétaire. 27. Les membres du conseil d'administration , n'agissant que comme mandataires de la société, ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire; ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, conformément à l'art. 32 du Code de... | |
 | Belgium - 1860 - 548 pages
...seront responsables que de l'exécution du mandat qu'ils auront reçu. Ils ne contracteront jamais, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. CHAPITRE VI. Du conseil général. Art. 37. Le conseil général se compose... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...administrateurs ne sont reipoDiables que de l'exécotion do mandat qu'ils ont reca. C. 1991. — Ив ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aoi engagement* de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de... | |
 | 1863 - 598 pages
...associés. ART. 30. — Elle est qualiûée par la désignation de l'objet de son entreprise. ART. 32. — Les administrateurs ne sont responsables que...raison de leur gestion , aucune obligation personnelle et solidaire relativement aux engagements de la société. ART. 33. — Les associés ne sont passibles... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 pages
...principe par lui exprimé. •• Les administrateurs ne sont responsables que de l'exé•• cution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à...de leur gestion, aucune obligation personnelle ni so lidaire relativement aux engagements de la société. •• (Art. 32, C. com.) . Les administrateurs... | |
 | 1864 - 484 pages
...administrée par des mandataires à temps, révocables, le code de commerce dit fort nettement à l'art. 32 : « Les administrateurs ne sont responsables que...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. » — « Les mandataires chargés d'administrer la société d'après... | |
 | Turkey - 1864 - 656 pages
...des mandataires à temps, révocables, associés ou non associés, salariés ou gratuits. Art. 23. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. Art. 24. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de... | |
 | Léon Walras - 1865 - 266 pages
...ou non « associés, salariés ou gratuits. « Art. 32. Les administrateurs ne sont res« pensables que de l'exécution du mandat qu'ils « ont reçu....gestion, « aucune obligation personnelle ni solidaire re<c lativement aux engagements de la société. « Art. 40. Les sociétés anonymes ne peuvent «... | |
 | 1865 - 884 pages
...associés ou non, salariés ou gratuits, qui ne sont responsables que du mandat qu'ils ont reçu et ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Comme, dans les sociélés anonymes, aucun associé ni gérant n'est tenu... | |
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Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont... 
