 | prince Adam Wiszniewski - 1865 - 272 pages
...associés, salariés ou gratuits, avec cette différence que !es administrateurs, quoique ne contractant, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société, y étaient bien plus sévèrement et efficacement contrôlés dans l'exécution... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...à tempe, révocables , associés ou non associés, salariés ou gratuits. — Civ. 1986, 2002. 52. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. — Civ. 1991, 1995. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pages
...administrée par des mandataires à temps, révocables, associés ou non associés, salariés ou gratuits. 23. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. 24. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur... | |
 | Haiti - 1866 - 682 pages
...associés ou non associés, salariés ou gratuits. — G. civ., 1148,1767. — G. corn. ,32. 5^ - Art. 32. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — C. civ., 1755. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...Les administrateurs ne sont Tcsprmsc-ibles que de'l'exécution-du mandat qu'ils ont reçu. Ils rre ivres dont la tenue est ordonnée engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de lu perle -Su -montant de leur... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pages
...restrictions et charges exprimés dans ces statuts (i). 5 . Les administrateurs d'une société anonyme ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu : ils jie s'obligent pas personnellement en contractant au nom de la société dans les limites de leurs... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 460 pages
...entreprise. — Elle est administrée par des mandataires à temps, révocables, associés ou non. — Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société. — Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de lenr... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...associés, 1.333 ; — le droit de révocation peut être soumis à certaines conditions, 1.334 ; — les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu, 1.335 ; — ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...temps, révocables, a* sociés ou non associés, salariés ou entuits. ***. 32. Les administrateurs m sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent, à raison dt leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1871 - 614 pages
...ART. 27. Conformément à l'article 32 du Code de commerce, les membres du Conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de là Société. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. ART. 28. Les transferts... | |
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Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont... 
