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" Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire... "
Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ... - Page 80
de Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire...s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. 1849. Lorsqu'un...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 20 ;Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 640 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire sur la créance de la société et sur la (i) Art. 1869. sienne dans 'W'prtoportkto 'des '«feoi créances, encore qu'il eut par sa quittance...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation déchu du bénéfice d'inventaire. C. 792, 1460,...dettes delà succession que jusqu'à concurrence de la serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. C. 1134,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible , l'imputation d XDE r ӷdI , ` f J : [ kbU-o X =o bo M quiltance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société , celle stipulation...
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Le droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Du contrat de société, ou ...

Raymond Théodore Troplong - 1843 - 428 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. SOMMAIRE....
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846 - 386 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...l'imputation intégrale sur sa créance particulière (C. civ. 1848). — Duvergier, n. 541. 156.— Si la quittance portait que c'est le débiteur lui-même...
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Le droit civil expliqué: suivant l'ordre du Code. Du contrat de société ou ...

Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1846 - 422 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...créance de la société et sur la sienne dans la porportion des deux créances, encore qu'il eût, par sa quittance, dirigé l'imputation intégrale...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation en justice, est nulle si elle n'a quittanee dirigé 'l'impulalion intégrale, sur sa créance particulière : mais s'il a exprimé dans...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 pages
...civil, qui disposent que l'imputation de ce « que l'un des associés reçoit du débiteur commun » doit se faire sur la créance de la Société et sur...la sienne » dans la proportion des deux créances ; et que lorsqu'un » des associés a reçu sa part entière de la créance com» mune, et lorsque...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

Isidore Alauzet - 1856 - 534 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. » Nous...
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