 | Auguste François Teulet - 1836 - 896 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire...s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. 1849. Lorsqu'un... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 640 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire sur la créance de la société et sur la (i) Art. 1869. sienne dans 'W'prtoportkto 'des '«feoi créances, encore qu'il eut par sa quittance... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation déchu du bénéfice d'inventaire. C. 792, 1460,...dettes delà succession que jusqu'à concurrence de la serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. C. 1134,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible , l'imputation d XDE r ӷdI , ` f J : [ kbU-o X =o bo M quiltance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société , celle stipulation... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1843 - 428 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. SOMMAIRE.... | |
 | 1846 - 386 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...l'imputation intégrale sur sa créance particulière (C. civ. 1848). — Duvergier, n. 541. 156.— Si la quittance portait que c'est le débiteur lui-même... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1846 - 422 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...créance de la société et sur la sienne dans la porportion des deux créances, encore qu'il eût, par sa quittance, dirigé l'imputation intégrale... | |
 | France - 1848 - 1512 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation en justice, est nulle si elle n'a quittanee dirigé 'l'impulalion intégrale, sur sa créance particulière : mais s'il a exprimé dans... | |
 | L. J. A. de Moreüil - 1853 - 610 pages
...civil, qui disposent que l'imputation de ce « que l'un des associés reçoit du débiteur commun » doit se faire sur la créance de la Société et sur...la sienne » dans la proportion des deux créances ; et que lorsqu'un » des associés a reçu sa part entière de la créance com» mune, et lorsque... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 pages
...une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur doit se faire...s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait faite en entier sur la créance de la société, cette stipulation sera exécutée. » Nous... | |
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Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire... 
