...sont autorisées, pour l'exercice 1900, par les lois de finances relatives au budget de l'Algérie à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles...formellement interdites, à peine contre les autorités qui lus ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en...

...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'aclion en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre...

...indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présenle loi, a quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles...contre les employés qui confectionneraient les rôles (4) Art. !•'. — Classement ries objets de luxe soumis à. la taxe de 10 pour 100. 1. — Л. —...

...25. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, etsans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...

...indirectes autres que celles autorisées par la loi précitée du 30 juillet 1879 et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou inilividus qui auraient fait la perception, et sans que pour exercer cette action devant les tribunaux...

...•directes , nutres que celles autorisées irla présente loi, à quelque titre et sous quelque denomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites,...contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit...

...autorisées pour l'exercice 1904 par les lois de finances relatives au budget spécial de l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles...préjudice de l'action en répétition pendant trois ans contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception (Suivent les...

...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...

...Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , a quel.que titre ou sous quelque dénomination qu'elles...tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuiviscomme concussionnaires , sans préjudice de l'ietion en répétition, pendant trois années,...

...ou indirectes autres que celles autorisées par les lois de finances, à quelque litre que ce soit ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient Décret. Le Président de la République française, vu la loi du 30 décembre 1891, qui a ouvert aux...