...quelque titre et sous qiriJ que dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdues, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de ГкИов en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou iiriniJus...

...indirectes autres que celles autorisées par les lois de finances de 1888, à quel titre que ¿e soit on sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en fêtaient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en...

...autorisées par les lois de finances de l'exercice 1904, et par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme- concussionnaires-', sans préjudice du l'action...

...présente loi. 13. Toutes contributions directes autres que celles autorisées par la présente loi, a quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les voles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, & peine, contre les autorités qui les ordonneraient...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme (1) Voy. loi du 4 juillet 1838 et l'ordonnance do Ù juillet même année. position de> poinçons français...

...finances de l'exercice 1914, par les lois des 26 décembre 1914 et 29 juin 1915 et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectioiineraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...

...employés qui confectionneraient les rôles et tarifent ceux qui en feraient le recouvrement, d'étrn poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. 31 mars 1919. — Décret portant répartition des crédits provisoires du 2' trimestre 1919 du budget...

...33. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, a quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles...peine, contre les autorités qui les ordonneraient, formuler un amendement qui permet aux conservateurs de réaliser leur cautionnement en rentes ou en...

...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement inter Jites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux quien feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...

...autorisées par les lois de finances do l'exercice 1889, à quelque titre ou sous quelque dénominatioa qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient fes rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...