Champs masqués
Livres Livres
" Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, l'affréteur est tenu d'attendre, ou de payer le fret en entier. Dans le cas où le navire ne pourrait être radoubé , la capitaine est tenu d'en louer un autre. "
Code de commerce - Page 147
1807 - 310 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

De la juridiction française dans les echelles du Levant et de ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pages
...dommages-intérêts mentionnés soit ici soit dans l'article précédent sont réglés par des experts. 118. Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, l'affréteur ou le chargeur est tenu d'attendre que le navire soit réparé, ou de retirer ses marchandises, en...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Arnould on the Law of Marine Insurance, Volume 1

Sir Joseph Arnould - 1866 - 598 pages
...en entier. Dans le cas ou le navire lie pourrait etre radoube", le capitaine est tenu d'en louer uii autre. Si le capitaine n'a pu louer un autre navire, le fret n'est du qu'& proportion de ce que le voyage est avanceV Looking at the first and third member of this provision,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Arnould on the Law of Marine Insurance, Volume 1

Sir Joseph Arnould - 1866 - 592 pages
...intention thereof in doubt, and the most distinguished jurists of that country divided in opinion. Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, 1'affre'teur est tenu d'attendre, ou de payer le fret en entier. Dans le cas oil le navire ne pourrait...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Reports of Cases Decided in the High Court of Admiralty of England ..., Volume 1

Great Britain. High Court of Admiralty, William Ernst Browning, Vernon Lushington - 1868 - 552 pages
...frais. 296. Si le capitaine est contrainl de faire radouber le navire pendant le voyage, 1'affreteur est tenu d'attendre, ou de payer le fret en entier. Dans le cas ou le navire ne pourrait 6tre radoube, le capitaine est tenu d'en louer un autre. Si le capitaine n'a...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

1873 - 460 pages
...précodent sont réglés par des experts. [Cmpr. art. 35. 2o6. — code de corn»», art. 66.] ART. 118. Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, l'affréteur ou le chargeur est tenu d'attendre que le navire soit réparé, ou de retirer ses marchandises, en...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

A Treatise on the Law of Merchant Shipping

David Maclachlan - 1876 - 1114 pages
...tenu d'attendre, ou de payer le fret en entier. Dans le cas ou le navire ne pourrait etre radoube, le capitaine est tenu d'en louer un autre. Si le capitaine n'a pu louer un autre navire, le fret n'est du qu'a proportion de ce que le voyage est avance/ Looking at the first and third member of this provision,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Manuel de droit commercial français et étranger: droit maritime : contenant ...

Ernst Germain Hoechster - 1876 - 550 pages
...réparation ; il est tenu, en outre, du paiement du fret entier et de la contribution aux avaries communes. Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, l'affréteur ou le chargeur est tenu d'attendre que le navire soit réparé ; il peut retirer ses marchandises,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité de droit commercial maritime, Volume 1

Arthur Desjardins - 1878 - 440 pages
...par devant lui (2). » Par exemple, aux termes de l'art. 296 § 2 , « dans le cas où le na« vire ne pourrait être radoubé, le capitaine est tenu d'en louer « un autre » : le voyage de ce navire ainsi arrêté et nécessairement déchargé dans un port de relâche doit...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Consular Formulary: Being a Collection of Forms and Precedents for the Use ...

1879 - 254 pages
...sa route, ou au lieu de sa decharge.—Ces dommages-interests sont regies par des experts. Art. 296. Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, 1'affreteur est tenu d'attencire, oude payer le fret en entier.—Pans le cas ou le navire ne pourrait...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - 1879 - 922 pages
...nécessaire de réparer le bâtiment pendant le voyage, l'affréteur est tenu de souffrir le retard ou de payer le fret en entier. Dans le cas où le bâtiment ne peut être réparé, le maître est tenu d'en louer un autre ; et s'il ne le peut, le...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF