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" L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 55
de France - 1844
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 pages
...convention. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraix auxquels auront donné lieu l'arrestation , la...
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Traité de la législation criminelle, Volume 1

J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...ovisoinsoni interdites. 7. L'extradition ne peut avoir lieu, si, depuis le bit imputé, les )>oursuiles ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après • • lois de la Belgique. Mandons et ordonnons, elc, (1) La loi M!< p à la note précédente admet...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1840 - 926 pages
...condamnation dans le terme prescrit par les lois du Gouvernement auquel son extradition est demandée. Art. 5, L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de la peine est acquise d'après les lois du pays , dans lequel l'étranger se trouve. Art. 6. Les frais , auxquels auront donué lieu l'arrestation...
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Annuaire historique universel, Volume 21

1840 - 870 pages
...délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, Art. 7. l/extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...poursuites ou la condamnation ; la prescription de l'action on de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1840 - 888 pages
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, dejpuis les faits imputés, les poursuites qu la condamnation, n— la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays, dans Jequel l'étranger ' ,,. Art. 6. Les frais , auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 pages
...lieu auparavant déjà, dans l'Etat requis, à un jugement ou à des poursuites judiciaires: 2. Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de l'Etat saisi de la demande d'extradition. V. Si l'individu réclamé a été condamné par un jugement...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1184 pages
...imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié ; 2. Si les infractions à raison desquelles elle est demandée ont été commises dans le pays requis,...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ..., Volumes 19 à 20

1843 - 544 pages
...aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. la prescription de l'action ou de la peine est acquise...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés par l'arrestation , la détention et le...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 pages
...antérieur à. l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. 7. L'extradition lie pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, U prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'»près les lois du pays où le prévenu s'est...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Article 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Articles 8. Les objets saisis sur le prévenu dont il se serait...
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