...imputés le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. 12. — Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourriture, le transfèrement...

...personne de sa famille. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits i.mpulés, les poursuites ou la condamnation, la prescription...de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 10. Les objets volés ou saisis en la possession de l'individu...

...néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 10. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...poursuites ou la condamnation, la prescription de l'acte , ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné...

...imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du Pays où le prévenu s'est réfugié. lî. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourriture des prévenus...

...de meurtre. ART. 8. ^extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés , la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...la peine est acquise d'après les lois du Pays où 4e prévenu s'est réfugié. ART. 9. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par la présente...

...demande d'extradition, si l'individu réclamé a été jugé pour le niêiue fait dans le pays requis, ou si, depuis les faits imputés, les poursuites ou,...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. ART. 12. Si l'individu réclamé par l'un.e des HPC, en exécution du présent Traité,...

...avoir subi la peine prononcée contre lui. «ARTICLE 7 «La demande d'extradition ne sera pas admise si depuis les faits imputés, les poursuites ou la...condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est accquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. «ARTICLE 8 «Si l'individu réclamé...

...crimes ou délits non prévus par la présente convention. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lien si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. original ou en expédition authentique par les tribunaux compétents...

...réclamé a été jugé pour le même fait dans le pays requis, ou si, depuis les faits qui lui sont imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la loi de ce pays. ARTICLE IX. Si l'individu réclamé est poursuivi au moment de la demande, where...

...bien si du chef de cette infraction il y est encore poursuivi. 3° Si depuis les faits imputés, lee poursuites ou la condamnation, la prescription de...de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Article ХП. S'il s'agit de transporter par le territoire d'une...