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" L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 55
de France - 1844
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 716 pages
...délit politique antérieur à l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 8. Le remise des individus dont l'extradition aura été accorde'e par SM le roi des Français s'effectuera...
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Manuel des officiers consulaires sardes et étrangers, Volume 2

Francesco Magnone - 1847 - 358 pages
...délit politique antérieur a l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés par l'arrestation , la détention...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1847 - 812 pages
...ce m ni pays, il lie pourra eire livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. ART. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de l'action ou de la peine est acquise d'après les loisdu pays dam lequel le piévcnu ou le cou Janine s'est ART. 7. Les frais occasionnés par l'arrestation...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 34,Numéros 1355 à 1396

France - 1847 - 690 pages
...présente Convention. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais aux'quels auront donné lieu l'arrcslalion , la détention et le transport à la frontière...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1847 - 648 pages
...présente convention. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...peine est acquise , d'après les lois du pays où l« prévenu s'est réfugié. 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation , la détention...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1847 - 806 pages
...prononcée contre lui. ART. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu xi, depuis les faits imputés, le* poursuites ou la condamnation , la prescription de...de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. ART. 7. Les frais occasionnés par l'arrestation...
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Corps de droit pénal militaire

Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...fuite, soit avant son arrestation ou la réquisition de sa personne, soit lors de son fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. » Par suite de cette loi , des conventions ont été conclues avec la France, le 22...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1847 - 806 pages
...subi 1.1 peine prononcée contre lui. ART. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les fails imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'à près les loisdu pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est létujjié. ART. 7. Les frais...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Karl von Martens - 1849 - 806 pages
...délit politique antérieur a l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. ART. IX. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les...poursuites ou la condamnation, la prescription de l'aelion ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART....
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Karl von Martens - 1849 - 810 pages
...antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. UT. IX. L'extradition y ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés,...poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action oa de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. AIT. X. Chacun...
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