Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 55
de France - 1844
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

1849 - 820 pages
...lieu, si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'aclion ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Axr. X. Chacun des deux États supportera les frais occasionnés par l'arrestation , la détention...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Gesetzsammlung für das Herzogthum Oldenburg, Volume 11

Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - 752 pages
...nid;t flatt fmbcn biirfcn, wenn feit ben jur ßafl gelegten |>anblungcn, ber Sîevfolgung bcr SSer= l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays tu le prévenu s'est réfugié. Art. X. bes frais ñusquéis auront donné lieu l'arrestation, la détention...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens - 1850 - 706 pages
...délit, ni pour aucun des crimes ou délits qui ne sont pas dénommés dans la présente convention. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est aequise, d'après les lois du pays lequel se trouve l'étranger prévenu ou condamné. original ou...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1850 - 800 pages
...avoir lieu si, depuis les faits imputes, les poursuites ou la condamnation, la pre- 1844 scription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. S. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et le transport...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens - 1850 - 686 pages
...deiu! non prévus par la présente convention. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis la faits imputés, les poursuites ou la condamnation,...prescription de l'action ou de la peine est acquise d'aprti les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. 6. Les frais auxquels auront donné lieu...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1850 - 688 pages
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis!faits imputés, les poursuites ou la condamnation, 1J prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays lequel se trouve l'étranger prévenu ou condamné. riginal ou en expédition authentique, par les...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

1850 - 668 pages
...semblable délit, ni pour aucun îles crimes ou délits non prévus par la présente convention. ART. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites on la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - 1851 - 712 pages
...conformes à la législation des deux pays auront été prises par les Gouvernements contractants. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays, dans lequel l'étranger...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - 1852 - 606 pages
...pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Art. 7. L'extradition de pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés ,...de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. 1846 Art. 8. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 10

Georg Friedrich Martens - 1852 - 720 pages
...Bailliage de Meijeo9. L'extradition ne pourra avoir lieu ti , depuis les 1 847 faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...peine est acquise , d'après les lois du pays où le pre'venu s'est réfugié. 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF