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" L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 55
de France - 1844
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - 1852 - 616 pages
...la presente convention. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les falts impute's , les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'apres les lois du pays dans lequel l'e'tranger se trouve. Art. 8. Les objets saisis sur la prevenu...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 410 à 476

France - 1852 - 1340 pages
...avoir lieu si, depuis les faits i pulés, la poursuite ou la condamnation, la prescription del'i tion ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où prévenu s'est réfugié. 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la é tention et...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1853 - 858 pages
...convention. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le transport à la frontière...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1853 - 850 pages
...l'extradition. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et le transport des extradés au lieu...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1853 - 862 pages
...convention. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou...de la peine est acquise, d'après les lois du pays ou le prévenu s'est réfugié. Att. 6. Chacun des deux gouvernements contractants pourra, sur l'exhibition...
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 pages
...crimes communs. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, la poursuile ou la condamnation, la prescription de l'action ou...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. EMPIBE FBASÇAIS.— HAPOLBOλ provisoire oa antres qui résulteraient de l'extradition d'accusés...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - 1858 - 658 pages
...soit de meurtre, soit d'assassinat , soit d'empoisonnement. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pdys où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais occasionné* par l'arrestation , la dé italien...
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Convenção entre sua magestade el-rei regente dos reinos de Portugal e ...

Portugal - 1855 - 30 pages
...l'arrestation a eu lieu. ARTICLE 6.mc L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputée, les poursuites ou la condamnation, la prescription...de la peine est acquise, d'après les lois du pays, dans le quel l'étranger se trouve. ARTICLE 7.mo Les individus dont l'extradition aura été accordée...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...arrestation provisoire sont interdite. Art. 7. L'extradition ne peut avoir lieu, si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. Mandons et ordonnons, etc. II. Les auteurs sont partagés sur le point de savoir si...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 15

Austria - 1878 - 838 pages
...et acquitté ou absous. 2o Si, à l'égard de l'infraction qui a motivé la demande d'extradition, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article VI. Si un sujet des Hautes Parties contractantes, ayant...
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