 | Portugal - 1855 - 12 pages
...depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ARTICLE IX. L es frais d'arrestation, d'entretien et de tran sport de l'individu, dont l'extradition... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 472 pages
...depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnalion , la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Les gouvernements respectifs renoncenl à réclamer la reslilulion des frais d'entrelien , de transport... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...condamnation ou de mise en accusation dans le terme de trois mois après que l'arrestation a eu lieu. ART. VI. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ART. VII. Les individus dont l'extradition aura été accordée,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1857 - 852 pages
...depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peme est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Ktals sur le territoire duquel les extradés auront été saisis. Art. II. La présente convention... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 pages
...semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...ou l'autre antérieure à la demande d'extradition. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu , si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de l'Etat auquel l'extradition est demandée. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,... | |
 | Belgium - 1860 - 392 pages
...lorsque cet attentat constitue le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...la peine est acquise d'après les lois du pays où l'étranger se trouve. Art. 6. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi dans... | |
 | Belgium - 1895 - 526 pages
...libérée. ART. S. L'extradition n'aura pas lieu si, depuis les faits imputés, le dernier acte des poursuites ou la condamnation, la prescription de...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, au moment où la remise pourrait avoir lieu. ART. 6. Aucune personne accusée ou condamnée , ne sera... | |
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