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" L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 55
de France - 1844
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 938 pages
...convention. Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après 1rs lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 9. Les frais occasionnés par l'arrestation,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Numéros 1 à 2

1873 - 798 pages
...quitter le pays avant l'expiration d'un délai de trois mois ou y soit retourné par la suite. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites pénales ou la condamnation, il est avéré que la prescription de l'action ou de la peine est acquise...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1861 - 1060 pages
...depuis les faits imputés, la poursuile ou la condamnation, la prescription de la peine on de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Les frais occasionnés par noncer, elle sera valable pour'cinq 1 arrestation, la détention,...
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Nouveau recueil officiel des lois, décrets et ordonnances du ..., Volume 8

Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 472 pages
...jusqu'à ce qu'il y ait subi la peine prononcée contre lui. Art. 6. L'extradition peut être refusée, si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la...de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'accusé ou le condamné s'est réfugié. Art. 7. Les frais d'arrestation, d'entretien...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1010 pages
...de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Arl. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise,...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Les frais occasionnes par l'arrestation, la détention, la garde, la nourriture et le transport...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - 1862 - 1312 pages
...délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. IX. — L'extradition ne pourra avoir lieu , si depuis les faits imputés , les poursuites oïl la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1864 - 518 pages
...peine, ou dont il a été acquitté ou absous dans le pays auquel l'extradition est demandée; 2° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ARTICLE 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu...
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Convenções sobre transmissão de bens prisão e entrega de marinheiros ...

Portugal - 1865 - 14 pages
...ou de mise en accusation dans le terme de trois mois après que l'arrestation a eu lieu. ARTICLE 7 L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ARTICLE 8 Si le prévenu ou le condamné n'est pas sujet de celui...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri ..., Volumes 1 à 2

Italy - 1865 - 916 pages
...quitté le pays avant l'expiration d'un délai de trois mois , ou bien qu'il n'y soit retourné. IV. — L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les...poursuites ou la condamnation, la prescription de 1' action ou de la peine est acquise d' après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné...
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Grossherzoglich-Badisches Regierungs-Blatt, Volume 63

Baden (Grand Duchy) - 1865 - 1052 pages
...l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays oh il s'est réfugié; 2. si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu...
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