 | Colombia - 1866 - 388 pages
...qu'aprés avoir souffri la peine prononcée contre lui. Art. 7. La demande d'extradition ne sera pas admise si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de 1' action ou de la peine est acquise d'aprós les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art.... | |
 | Sir Edward Clarke - 1867 - 214 pages
...prévenu. ARTICLE VIII. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite, ou la condamnation, la prescription de l'action ou...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ARTICLE IX. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il... | |
 | 1867 - 632 pages
...d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART. 7. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. LOI ORGANIQUE DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ' (4 AOUT 1832.) (Modifications : 17 août 1834.... | |
 | 1868 - 886 pages
...lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action on de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Arl. 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le transport à la frontière... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 pages
...après la date que porte ce journal. VII. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. VIII. Les Articles II et III de la Loi du 30 Décembre, 1830, sur la répression des... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 372 pages
...la date que porte ce journal. Art. 7. L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis le fait imputé, les poursuites ou la condamnation, la prescription...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de la Belgique. Art. 8. Les articles 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1836, sur la répression des... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 pages
...cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamuation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 718 pages
...imputés, le dernier acte de poursuite ou de condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié'. » Quelques gouvernements avaient compris qu'il ya anomalie à permettre au pays de refuge de paralyser... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 724 pages
...imputés, le dernier acte de poursuite ou de condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié'. » Quelques gouvernements avaient compris qu'il ya anomalie a permettre au pays de refuge de paralyser... | |
 | Germany - 1884 - 1022 pages
...faits imputés le commencement des poursuites juduciaires ou la condamnation qui s'en sera suivie, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays, dans lequel l'étranger se trouve au moment où l'extradition est demandée. Art. 6. L'extradition... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
