...réception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés (i) par le président du tribunal de commerce, ou , à...public, peut en être ordonné. — La vente peut eu être ordonnée en faveur du voilurier , jusqu'à concurrence du prix de la voiture (2). =Pour la...

...vérification. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés...le président du tribunal de commerce , ou , à son défant, par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou sequestre,...

...constaté par des experts nommés par le pré» sident du tribunal de commerce, ou, à son dé» faut, par le juge de paix, et par ordonnance au «pied d'une...Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport • das* un dépôt public, peut en être ordonné. » La vente peut en être ordonnée en faveur du...

...« En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés par un voiturier, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , ù son défaut , par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. »Le dépôt ou séquestre,...

...voiturier (105). » En cas de refus ou contestation pour la réception de» objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tri bunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête....

...— Cod. de commerce, art. I7.G, qui prescrit que l'état des marchandises avariées soit constate par des experts nommés par le président du tribunal de commerce ou par le juge de paix ou, clans les cas urgens, par le maire, l'adjoint ou le commissaire de police....

...maître de bateaux et les entrepreneurs de diligences et de voitures publiques, l'état de ces objets est vérifié et constaté par des experts nommés...du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le (i) On disait autrefois otennt. Nicot et Ménage veulent qu'on le prononce ainsi parce qu'il abat ,...

...cas de refus on contestation pour la réception des objets transportés, leur état est »é> rifle a femme ou on, à son défaut, par le juge de paix , et par ordonnancé au pied d'une requête. — Le dépôt...

...102,106,108. io«. En cas de refus ou contestation pour la réception des~objets transportés, leur ugements ren0 e= Pr. 302 s., 1034, 1035. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut...

...du » prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. » ou , à son défaut, par te juge de paix , et par ordonnance au • pied d'une...requête. — • Le dépôt ou séquestre , et ensuite te • transport dans un dépôt public , peut en r-tre ordonné. — La » Vente peut en être ordonnée...