...refus ou contestation pour la réception des objets transportés , leur état est vérifié et constate par des experts nommés par le président du tribunal...pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre, el ensuite le Iransport dans un dépôt public, peulen être ordonné. C. 1961, s. — La vente peut...

...§ 1", porte : ° En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés...de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. ° 162.— Cet article doit, quant ;ï la fixation du nombre des experts, être combiné avec l'article...

...refus ou de contestation pour la réception des objets transportés par un voiturier. L'état des colis est vérifié et constaté par des experts nommés...défaut, par le juge de paix , et par ordonnance au bas d'une requête (C. Com. io6). 2i. — Lorsque le capitaine d'un navire est tenu des dommagesintérêts...

...(C. comm. 103.) 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés...séquestre , et ensuite le transport dans un dépôt public , peuvent en être ordonnés. — La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à...

...comme tous les entrepreneurs de transports, doivent faire vérifier et constater l'état des colis par experts nommés par le président du tribunal de commerce,...défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'unerequête (C. comm., art. 106). Le juge peut nommer, à son gré, un ou plusieurs experts qui doivent...

...objets transportés, leur état est vérifié et conslalé par des experts nommés par le president gVOTPT U K K ( Q W KlVmVxV F!S"S#SZV EoU (I) Dit». 3>«M>. 1809, concernant le timbre dt* »ur du papier timbré fourni par l'admlnis¡ettres...

...voiturier. Art. 106. En cas de refus ou contestalinn pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés...du tribunal de commerce, ou à son défaut, par le jupe de paix, et par ordonnance au pied «"nue requête. — Le dépôt ou séquestre, et ensuite le...

...contre le voiturier. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés...du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge-de-paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport...

...cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , leur étal est vérifié cl constaté par des experts nommés par le président...tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de pair, et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre, rt ensuite le Iransport...

...corn, porte « qu'en cas de refus bu contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés...par le président du tribunal de commerce, ou, à sou défaut, par le juge de paix, etpar ordonnance au pied d'une requête. » Cet article ajoute, en...