...édicte : « Qu'en cas de refus ou » contestation pour la réception des objets transportés, leur » état est vérifié et constaté par des experts nommés...par le » Président du Tribunal de Commerce, ou à défaut par le » Juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête; » que l'expertise, n'ayant...

...9Hoti»e beê $reu&. Gnto. (®. 173, 174 „Sie SBeftimmung ¡ei bem Slrt. 106 beë granj. ,Ç.-®..55. (Le dépôt ou séquestre et ensuite le transport dans un dépôt public. peut en être ordonné. La veute peut en être ordonnée en faveur du voituricr, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.),...

...est vérifié et constaté par des experts nommés par le Président du Tribunal de Commerce ou, à défaut, par le juge de paix et par ordonnance au...requête ; » Le dépôt ou séquestre et ensuite Je transport dans un dépôt public peut en être ordonné ; » La vente peut en être ordonnée en...

...opposta al mittente o spedi« par des experts nommés par le président < dn tribuna! de commerce, on, a son défaut, « par le juge de paix et par ordonnance au « pied d'une requéte. — Le depot on sequ»stre e et ensuite le transport ptut en étre ordon« né. — La vento...

...infidélité. « En cas de refus ou contestation pour la réception des « objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des « experts nommés par le président du tribunal de com« merce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordon« nance au pied d'une requête....

...106 : « En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, a son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. » Nous n'avons pas à...

...règlement est dressé par experts nommés à la requête de la partie la plus diligente : en France, par le Tribunal de commerce, ou , à son défaut, par le juge de paix; à l'étranger, par le consul de France ou le magistrat du lieu. 2154» _ Le règlement peut être...

...suivantes: « En cas de refus ou de contestation pour la ré« ception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des « experts...le président du tribunal de commerce, ou, à son c défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. — « Le dépôt ou séquestre,...

...dommages est faite dans le lieu de la décharge du navire. Les experts sont nommés : dans le royaume, par le président du tribunal de commerce ou à son défaut par le juge de paix ; à l'étranger par l'agent consulaire ou celui qui le remplace, et à son défaut par l'autorité...

...dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un lieu désigné peut en être ordonné par le doyen du tribunal de commerce ou, à son défaut, par le juge de paix. « La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture....