 | 1835 - 880 pages
...s'il ne s'y est personnellement soumis. 1997 id. 16. Le mandant est tenu d'exécuter les cngagemens contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...personnellement soumis. Chap. 5, des obligations du mandant. 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les cngagemens — H n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou... | |
 | 1840 - 690 pages
...faillite. (Cass., 28 mars 1814.) Obligations du mandant. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'e«t tenu de <•;• qui a pu être fait au deli, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1998. CHAPITRE III. DES OBLIGATIONS DU MANDANT. 1999. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. C. 1134, 1989, 1997. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1846 - 790 pages
...CHAPITRE III. DES OBLIGATIONS DU MANDANT. ARTICLE 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire , conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 824 pages
...Mandat : il est tenu de rendre compte de sa gestion. Le Mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le Mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné : il n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.... | |
 | 1845 - 412 pages
...mandant à Hgard des lien. — Kittificaiiini. 340.— ° Le mandant est tenu d'exécuter le* engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. — Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...mandataire, s'il ne s'y est personnellement soumis. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné; il n'est tenu dercqui a pu с re fait au delà, qu 'autant qu'il l'a ralifie expressément ou tacitement.... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...personnellemcn CHAPITRE III. DES OBLIGATIONS DU MANDANT. 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagcmens H"T ) # A L ;+> U n i' &Y ?q {e I V . (ԭ r %Y u Il n'est tenu de ce qui a [>u être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 pages
...expresse entre le mandant et le mandataire (l). 897. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire , conformément au pouvoir qui lui a été donné ; mais il n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément... | |
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Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 
