 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...que le mandataire s'est substituée. (1) ART. 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il Га ratifié expressément ou tacitement.... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 pages
...mandant (G. Nap., liv. 3, tit. 13, cit. 3). 406. « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements « contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui « lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà K qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...soumis. CHAPITRE III. Des obligations du mandant. 199S. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément on acitement.... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...1998. CHAPITRE III. Des obligations du mandant. 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 750 pages
...ijetHo» tl Je faire raison au mandant... ^ Article 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné. // nV*/ tenu il? >'? tjfii a î-tff' f>iil mi-di-l^t <iit'nnt<t>it <in'il /Vi ratifié expressément... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...s'il ne s'y est personnelleniet CHAPITRE III. DES OBLIGATIONS DU MANDANT. 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagemens contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. lliiVil tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié exBíánent ou tacitement.... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1859 - 714 pages
...ses obligations vis-à-vis dn mandataire. 1998 — Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. (1) Kenne», 17 Janvlir, 9 février, 27 mars J8S2. 13) II» a'appuierit sur deux arrOta de la Cour... | |
 | 1860 - 584 pages
...mandataire de l'affréteur; or, l'art. 1998 C. Nap., dit que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné, et qu'il n'est pas tenu de ce qui a été fait au-delà ; il s'agit donc d'apprécier l'étendue des... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 608 pages
...expresse entre le mandant et le mandataire (l). 897. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné; mais il n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou... | |
 | Emmanuel Delamarre - 1861 - 482 pages
...quel est le sens de de l'art. 1998, qui porte: t Le mandant est tenud'exé« cuter les engagements contractés par le mandataire, « conformément au pouvoir qui lui a été donné, etc. ;» car, de deux choses l'une : ou le mandataire a contracté en son propre nom les engagements... | |
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Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 
