 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...s.) CHAPITRE III. DES OBLIGATIONS DU MANDANT. ; 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire , conformément au pouvoir qui lui a été donné. — 11 n'est trim de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a mille expressément ou tacitement.... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...CHAPITRE III. Des Obligations du mandant. Art. 1762. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.— C. civ., 925, 1160, 1205, 1753, 1761. • II n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...le cas du désaveu. Ainsi « le mandant, vous dit cet article, est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné. — II n'est tenu de ce quia pu être fait au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...352. CHAPITRE III. DES OBLIGATIONS DU MANDANT. 1098. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements te du jugement préparatoire. — T. 12; О. 0 déc. 18-16. 51. Il n'y aura lieu — 11 n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 958 pages
...CHAPITRE III. Des obligations du mandant. Art. 15. « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. « 11 n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...soumis. CHAPITRE III DES OBLIGATIONS DU MANDANT. 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements établissement ; Qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.... | |
 | 1867 - 1020 pages
...appliquer l'art. 1998, C. Nap., aux termes duquel « le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné » ? Mais, objecte-t-on, le mandataire ne peut agir que dans l'intérêt de son mandant, et il est... | |
 | France - 1867 - 632 pages
...qui, dans le premier paragraphe de notre article , déclare le mandant tenu seulement des engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné. Mais il ya ceci à noter que la question de savoir si le mandataire est resté dans les termes de la... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 646 pages
...qui, dans le premier paragraphe de notre article, déclare le mandant tenu seulement des engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné. Mais il ya ceci à noter que la question de savoir si le mandataire est resté dans les termes de la... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pages
...CHAPITRE III DES OBLIGATIONS DU MANDANT. ART. 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. — 11 n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou... | |
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Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 
