...soumis (art. 1997). 3. — Obligations du mandant. — Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement...

...Attendu qu'aux termes de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; qu'il est même tenu de ce qui a pu être fait au delà, s'il ya eu ratification expresse ou tacite...

...être moindres. » 911. TROISIÈME OBLIGATION. « Lemandant est tenu d'exécuter les enga» gements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui » a été donné* (art. 1998 al. 1). C'est une conséquence du principe que le mandataire représente le mandant, qui...

...Chapitre III. — Des obligations du mandant. Art. 1998. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements encore été livrée ni le prix payé. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement....

...1998 C. civ., applicable à l'espèce; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné; Attendu que de ce que dessus il résulte que Lehnher, qui a reçu les marchandises dont s'agit, avait...

...Duranton, \ 260. Quant aux obligations du mandant à n" 260, 261. H'égard des tiers, le mandant est tenu d'exé•cuter les engagemens contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné (art. 1998). Mais il n'est tenu de ce qui a été fait au-delà des pouvoirs, qu'autant qu'il l'a ratifié...

...Attendu qu'aux termes de l'article 1998 du Code civil , le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné; qu'il est même tenu de ce qui a pu être fait au-delà, s'il ya eu ratification expresse ou tacite...

...personnellement. L'article 1998 s'exprime ainsi : « Le mandantes! tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. » Cependant deux conditions sont exigées pour que les tiers aient une action directe contre le mandant....

...rien à craindre. L'article 1998 dit en effet : « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. » Le mandataire n'a été que l'instrument et le bras du mandant ; c'est ce dernier qui est censé...

...l'article 1998 reproduit la décision de Polhier : « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné >. Quant au mandataire, il n'est point tenu des engagements qu'il contracte, pour le compte du mandant,...