 | France - 1867 - 496 pages
...conformément au texte précis de l'art. 1998 Code Nap., « le mandant, tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné, n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.»... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...mandant (C. Nap., liv. III, tit. XIII, ch. 3). 864. « Le mandant est tenu d'exécuter les engagements « contractés par le mandataire, conformément au pouvoir « qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait « au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacite«... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1869 - 348 pages
...qu'aux termes de l'article 1998 du Code Napoléon, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; — Attendu que ledit Cauvin, en refusant de livrer audit M. Herman les fleurs de violettes provenant... | |
 | Charles Jacquier - 1869 - 600 pages
...18,:. D.lli», l«i». iJî. — Âdd* i Cou: d« Paru, II in. ri lii-, lUi », I iS. î.t». » ments contractés par le mandataire, conformément » au pouvoir qui lui a été donné. » Qui donc joue ici le rôle de mandant? La congrégation en tant qu'être collectif, ou les membres... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 pages
...contracté ellemême. Car, aux termes de l'art. 1998, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Le tiers peut donc agir directement contre la société et contre tous les associés, tout comme s'il... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pages
...personnellement soumis. CHAPITRE III. OBLIGATIONS DU MANDANT. Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné (art. 1995). Lorsque le mandataire traite pour une personne qu : il se réserve de nommer plus tard,... | |
 | Emile-Justin Menier - 1875 - 620 pages
...fautes qu'il commet dans sa gestion. Art. 1998. — Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire , conformément au pouvoir qui lui a été donné. II n'csl tenu de ce qui a pu être fait au delà, qu'aulnnl qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...CHAPITRE III. Des obligations du mandant. 1480. (1998) Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.... | |
 | Joseph Chailley-Bet - 1882 - 374 pages
...a exécuté les ordres du mandant, et le mandant (art. 19981 est tenu de respecter les engagements contractés par le mandataire , conformément au pouvoir qui lui a été donné. D'ailleurs « il n'est tenu de ce qui a pu être t'ait au-delà, qu autant qu'il l'a ratifié expressément... | |
 | Pierre Lallier - 1883 - 1190 pages
...responsabilité des commettants : « Article 1998 : Le mandant est tenu d'exécuter les en« gagements contractés par le mandataire conformément « au pouvoir qui lui a été donné. » « Article 1384 : Les maîtres et les commettants sont « responsables du dommage causé par leurs... | |
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Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 
