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" A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 387
de France - 1844
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 pages
...agents de l'autorité publique; 4" A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit , distribution de poudre, armes ou autres munitions...écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condilion ; d'entraves a la circulation des grains ; de dévastations d'arbres ou de récolles sur...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 8

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 592 pages
...l'autorité publique; — 4° A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre; de menaces écrites ou de menaces verbah avec ordre ou sous condition; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastations d'arbres...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 8

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 pages
...de l'autorité publique; 4° à tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication , débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre; de menaces écrites ou do menaces verbales avec ordre ou sous condition; d'entraves à la circulation des grains; de dévastation...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849 - 768 pages
...agents de l'autorité publique; t" A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces «files ou de menaces verbales, avec ordre ou sous audition ; d'entraves à la circulation des grains...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 pages
...agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...menaces écrites ou de menaces verbales, avec ordre ou sans condition, d'entraves à la circulation des grains, de dévastation d'arbres ou de récoltes sur...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...menaces écrites ou de menaces verbales , avec ordre ou sans condition , d'entraves à la circulation des grains , de dévastation d'arbres ou de récoltes...
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Le chasseur rustique: contenant la théorie des armes, du tir, et de la ...

Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 498 pages
...l'autorité publique ; .• 4o A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, de débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...plants venus naturellement ou faits de main d'homme; « 6° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité vol, escroquerie ou abus de...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 pages
...destruction de titres, de vols, d'escroquerie, de coalition d'ouvriers, et de fabrication, débit et distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites, de menaces verbales avec ordre ou sous condition, d'entraves à la circulation des grains, de violences...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - 1855 - 770 pages
...de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...menaces écrites ou de menaces verbales , avec ordre ou sans condition , d'entraves à la circulation des grains, de dévastation d'arbres ou de récoltes...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - 1855 - 822 pages
...pour délit d'association illicite , de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou ai/tres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales , avec ordre ou sans condition , d'entraves à la circulation des grains, de dévastation d'arbres ou de récoltes...
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