 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 pages
...de l'autorité publique; 4° à tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...venus naturellement ou faits de main d'homme; 5° à ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance.... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre. armes ou autres munitions...plants venus naturellement ou faits de main d'homme. (F. 195.) oondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance. La faculté de refuser le permis... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...l'autorité publique ; — 4° A tuot condamné pour délit d'association illicite, de fabrication , débit, distribution de poudre , armes ou autres munitions...circulation des grains; de dévastations d'arbres ou de recolles sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'hommes ; — 5° A ceux qui auront... | |
 | 1862 - 494 pages
...de l'autorilé publique; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales, avec armes ou sous condition , d'entraves à la circulation des grains, de dévastations d'arbres ou de... | |
 | Émile Clolus - 1865 - 374 pages
...destruction de titres , de vols , d'escroquerie , de coalitions d'ouvriers, et de fabrication, débit et distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre , de menaces écrites , de menaces verbales avec ordre ou sous condi. tion , d'entraves à la circulation des grains , de... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, do fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...pied, de plants venus naturellement ou faits de main d homme ; 5° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...l'autorité publique; — 4° A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sans condition; d'entraves à la circulation des grains: de dévastation d'arbres ou de récoltes sur... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1873 - 628 pages
...de l'autorité publique; 4° à tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...pied, de plants venus naturellement ou faits de main d hommes ; 5° à ceux qui ont été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus... | |
 | France - 1876 - 592 pages
...de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...condition ; d'entraves à la circulation des grains; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 906 pages
...de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication , débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec armes ou sous condition, d'entraves à la circulation des grains, de dévastation d'arbres ou de récoltes... | |
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