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" A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 387
de France - 1844
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 pages
...de l'autorité publique; 4° à tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...venus naturellement ou faits de main d'homme; 5° à ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance....
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre. armes ou autres munitions...plants venus naturellement ou faits de main d'homme. (F. 195.) oondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance. La faculté de refuser le permis...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...l'autorité publique ; — 4° A tuot condamné pour délit d'association illicite, de fabrication , débit, distribution de poudre , armes ou autres munitions...circulation des grains; de dévastations d'arbres ou de recolles sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'hommes ; — 5° A ceux qui auront...
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volume 11

1862 - 494 pages
...de l'autorilé publique; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales, avec armes ou sous condition , d'entraves à la circulation des grains, de dévastations d'arbres ou de...
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De la détention préventive et de la mise en liberté provisoire sous caution ...

Émile Clolus - 1865 - 374 pages
...destruction de titres , de vols , d'escroquerie , de coalitions d'ouvriers, et de fabrication, débit et distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre , de menaces écrites , de menaces verbales avec ordre ou sous condi. tion , d'entraves à la circulation des grains , de...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, do fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...pied, de plants venus naturellement ou faits de main d homme ; 5° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...l'autorité publique; — 4° A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sans condition; d'entraves à la circulation des grains: de dévastation d'arbres ou de récoltes sur...
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Théorie du code pénal, Volume 1

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1873 - 628 pages
...de l'autorité publique; 4° à tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...pied, de plants venus naturellement ou faits de main d hommes ; 5° à ceux qui ont été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 592 pages
...de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...condition ; d'entraves à la circulation des grains; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme...
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Mémoires couronnés et autres mémoires publićs par l'Académie ..., Volume 27

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 906 pages
...de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication , débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec armes ou sous condition, d'entraves à la circulation des grains, de dévastation d'arbres ou de récoltes...
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