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" A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 387
de France - 1844
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Mémoires couronnés et autres mémoires publiés par l'Académie ..., Volume 27

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 pages
...agents de l'autorité publique; 4-" A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec armes ou sous condition, d'entraves à la circulation des grains, de dévastation d'arbres ou de récoltes...
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Mémoires couronnés et autres mémoires publiés par l'Académie ..., Volume 27

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 pages
...agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec armes ou sous condition, d'entraves à la circulation des grains, de dévastation d'arbres ou de récoltes...
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Bulletin, Volumes 9 à 10

Société nationale d'acclimatation de France - 1882 - 1774 pages
...ordres et sous conditions ; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastations d'arbres et de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'bomme. 5° A ceux qui auront subi trois condamnations pour ivresse publique; à ceux qui ont été...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonannces avis du ...

Alfred Puton - 1883 - 506 pages
...agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...plants venus naturellement ou faits de main d'homme. (F. 195.) 5° A ceux qui auront été condamnés pour vaga boudage, mendicité, vol , escroquerie ou...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1456 pages
...condamné pour délit de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou condition, de dévastation que légale des mains d'homme ; 4° à ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie,...
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Théorie du code pénal, Volume 1

Adolphe Chauveau - 1887 - 814 pages
...de l'autorité publique ; 4» à tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...sur pied, de plants venus naturellement ou faits de mains d'hommes ; 5» à ceux qui ont été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie...
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Droit romain:- Du legs partiaire: Droit français:- Du legs à titre universal

Adrien Deglos - 1888 - 964 pages
...tribunal de Nogenl-sur-Seine du 3 novembre 18h6 (DP 68. 3. 7b). d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...condition ; d'entraves à la circulation des grains; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pieds, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme...
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Bulletin de la Société nationale d'acclimatation de France, Volume 9

1882 - 908 pages
...agents de l'autorité publique. V1 A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordres et sous conditions ; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastations d'îirbres et...
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Étude sur les effets civils des condamnations pénales

J. Depeiges - 1889 - 256 pages
...tribunal de Nogcnt-sur-Seine du 3 novembre 18h6 (DP 63. 3. 75). d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...condition ; d'entraves à la circulation des grains; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pieds, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme...
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De la caution judicatum solvi ...: De la caution imposée à l'étranger ...

Louis Benoît Joseph Mayer - 1890 - 998 pages
...de l'autorité publique. 4° A tout condamné pour délit d'associations illicites, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...condition, d'entraves à la circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de la main de...
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