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" A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 387
de France - 1844
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Recueil des lois sur la chasse: en Europe et dans les principaux pays d ...

Ernest Demay - 1894 - 966 pages
...agents de l'autorité publique; 4" A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication , débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordres ou sous condition; d'entraves à la circulation des grains; de dévastations d'arbres «u de...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entrave à la circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 pages
...condamné pour délit de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou condition, de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de mains d'homme ; 4° à ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie,...
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Chasse et pêche en France

Lucien Boppe - 1900 - 332 pages
...les conditions prévues par les articles 3o5, 3o6 et 307 du Code pénal, de dévastation d'arbres et de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme; paragraphe 2, de la loi du 23 janvier i873, auront subi deux condamnations correctionnelles pour ivresse,...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 pages
...de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...plants venus naturellement ou faits de main d'homme (F. 195). 5° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - 1904 - 638 pages
...de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délits d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...condition; d'entraves à la circulation des grains; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme...
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Étude de droit international & de législation comparée sur la réglementation ...

G. del Péré de Cardaillac de Saint-Paul - 1904 - 912 pages
...pour délit d'association illicite; de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou toutes autres munitions de guerre; de menaces écrites ou de menaces verbales avec armes ou sous conditions; d'entraves à la circulation des grains, de dévastation d'arbres ou de récoltes...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 36

1893 - 336 pages
...prévues par les articles 303, 306 et 307 du code pénal, de bris de clôture, de dévastation d'arbres et de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; •4° A ceux qui, dans les conditions prévues par l'article '2, paragraphe 2, de la loi du 23 janvier...
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Annuaire de documentation coloniale comparée, Volume 3

1928 - 764 pages
...général, de toutes armes et munitions définies par le décret du 21 avril 1918; Do dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de lu main de l'homme; 5° A ceux qui auront été condamnés ]x>ur vagabondage, mendicité, vol, escroquerie...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1844 - 950 pages
...destruction de titret, de vols, d'escroquerie, de coalition d'ouvriers, et de fabrication, débit et distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites, de menaces verbales avec ordre ou sous condition, d'entraves a la circulation des grain?, de violences...
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