 | Ernest Demay - 1894 - 966 pages
...agents de l'autorité publique; 4" A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication , débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordres ou sous condition; d'entraves à la circulation des grains; de dévastations d'arbres «u de... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entrave à la circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 pages
...condamné pour délit de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou condition, de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de mains d'homme ; 4° à ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie,... | |
 | Lucien Boppe - 1900 - 332 pages
...les conditions prévues par les articles 3o5, 3o6 et 307 du Code pénal, de dévastation d'arbres et de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme; paragraphe 2, de la loi du 23 janvier i873, auront subi deux condamnations correctionnelles pour ivresse,... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 pages
...de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...plants venus naturellement ou faits de main d'homme (F. 195). 5° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 pages
...de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délits d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...condition; d'entraves à la circulation des grains; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme... | |
 | G. del Péré de Cardaillac de Saint-Paul - 1904 - 912 pages
...pour délit d'association illicite; de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou toutes autres munitions de guerre; de menaces écrites ou de menaces verbales avec armes ou sous conditions; d'entraves à la circulation des grains, de dévastation d'arbres ou de récoltes... | |
 | 1893 - 336 pages
...prévues par les articles 303, 306 et 307 du code pénal, de bris de clôture, de dévastation d'arbres et de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; •4° A ceux qui, dans les conditions prévues par l'article '2, paragraphe 2, de la loi du 23 janvier... | |
 | 1928 - 764 pages
...général, de toutes armes et munitions définies par le décret du 21 avril 1918; Do dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de lu main de l'homme; 5° A ceux qui auront été condamnés ]x>ur vagabondage, mendicité, vol, escroquerie... | |
 | 1844 - 950 pages
...destruction de titret, de vols, d'escroquerie, de coalition d'ouvriers, et de fabrication, débit et distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites, de menaces verbales avec ordre ou sous condition, d'entraves a la circulation des grain?, de violences... | |
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