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" A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 387
de France - 1844
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Annuaire statistique et historique du Département du Doubs

1846 - 1050 pages
...de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication , débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...condition , d'entraves à la circulation des grains , de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de mains d'hommes...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 8

Désiré Dalloz - 1847 - 586 pages
...de l'autorité publique; 4° à tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication , débit , distribution de poudre , armes ou autres...condition; d'entraves à la circulation des grains; de dévaslalion d'arbres on de récoltes sur pied , de plants venus naturellement ou faits de main d'homme;...
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Revue générale d'administration, Volume 95

France. Ministère de l'intérieur - 1909 - 472 pages
...violences envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...condition ; d'entraves à la. circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou dr récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme:...
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