 | 1846 - 1050 pages
...de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication , débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...condition , d'entraves à la circulation des grains , de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de mains d'hommes... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 pages
...de l'autorité publique; 4° à tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication , débit , distribution de poudre , armes ou autres...condition; d'entraves à la circulation des grains; de dévaslalion d'arbres on de récoltes sur pied , de plants venus naturellement ou faits de main d'homme;... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1909 - 472 pages
...violences envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions...condition ; d'entraves à la. circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou dr récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme:... | |
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