 | Henri Bailby - 1900 - 858 pages
...le capital est supérieur à 200.000 fr. § 2. Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces par chaque actionnaire du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui lorsqu'elles n'excèdent... | |
 | Louis Courcelle - 1902 - 600 pages
...le capital est supérieur à 200,000 francs. a Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces par chaque actionnaire du montant des actions » ou coupures d'actions souscrites par lui, lorsqu'elles n'excèdent... | |
 | Yves Guyot - 1903 - 440 pages
...francs, do 100 francs lorsque le capital sera supérieur à ce chiffre. Elles seront constituées après la souscription de la totalité du capital et le versement, en espèces, par chaque actionnaire, du montant des actions ou coupures d'actions, souscrites par lui, lorsqu'elles n'excéderont... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 pages
...l'importance du capital social, il pourra être divisé en actions ou coupures d'actions de 25 fr. La société ne pourra être définitivement constituée...quart des actions ou coupures d'actions souscrites par lui-même lorsqu'elles n'excèdent pas 25 f r. Si la société est à capital variable, le versement... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 pages
...estsupërieurà deux cent mille francs (200.000 fr.}. Elles ne peuvent être définitivement constituées quaprès la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces, par chaque actionnaire, du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui, lorsqu'elles n'excèdent... | |
 | Jules Sauviat - 1904 - 182 pages
...divisé en actions ou coupons de 25 francs, et la constitution de la société ne sera »i définitive qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces, par chaque syn— i65 — dicat actionnaire, du quart des actions qu'il aura souscrites, du dixième seulement... | |
 | J. Codet-Boisse - 1905 - 616 pages
...soit l'importance du capital social, il pourra être divisé en actions ou coupons d'actions de 25 francs. La société ne pourra être définitivement...du capital et le versement en espèces, par chaque syndical actionnaire, du quart des actions ou coupures d'actions souscrites par lui-même, lorsqu'elles... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1906 - 474 pages
...soit l'importance du capital social, il pourra être en actions ou coupons d'actions de 25 franca. La société ne pourra être définitivement constituée...chaque syndicat actionnaire, du quart des actions ou coupure d'actions souscriptcs par lui, même lorsqu'elles n'excèdent pits 25 francs. Si la société... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1906 - 558 pages
...social, il pourra être en actions ou crvipons d'actions de 25 francs. La société no p .iimi êtro définitivement constituée qu'après la souscription...chaque' syndicat actionnaire, du quart des actions ou coupure d'actions s -uscriptes par lui mémo lorsqu'elles n'excèdent pas 25 francs. Si In société... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1906 - 896 pages
...lorsque le capital est supérieur à 200.000 francs. Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces, par chaque actionnaire, de 25 fr., au moins lorsque le taux des actions n'excède pas 100 fr., et du quart au... | |
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Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces, par chaque... 
