...capital actions est fixé à ... divisé en ... actions de ... chacune. Art. 7. La Société ne sera définitivement constituée qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement du premier dixième de ce capital. Des certificats provisoires constatant les versements seront remis...

...actions ou coupons d'actions de 25 francs. La société ne pourra être déGnitivement consliluée qu'après la souscription de la totalité du capital...quart des actions ou coupures d'actions souscrites par lui-même lorsqu'elles n'excèdent pas -•"> francs. Si la société est à capital variable, le versement...

...même loi sur les sociétés anonymes, ces sociétés ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital, et le versement, en espèces, par chaque actionnaire du montant des actions ou coupons d'actions souscrites par lui, lorsqu'elles n'excèdent...

...soit l'importance du capital social, il pourra être divisé en actions ou coupures d'actions de 25 francs. La société ne pourra être définitivement...quart des actions ou coupures d'actions souscrites par luimême lorsqu'elles n'excèdent pas 25 francs. Si la société est à capital variable, le versement...

...soit l'importance du capital social, il pourra être divisé en actions ou coupures d'actions de 2!> francs. La société ne pourra être définitivement...quart des actions ou coupures d'actions souscrites par luimême lorsqu'elles n'excèdent pas 25 francs. Si la société est à capital variable, le versement...

...droit de souscrire jusqu'à concurrence de 10% du capital-actions. ARTICLE 7.—La Société ne sera définitivement constituée qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement du premier dixième de ce capital. Des certificats provisoires constatant les versements seront remis...

...fr. ; et de moins de 100 fr., lorsque le capital est supérieur à 200.000 fr. La société ne peut être définitivement constituée qu'après la souscription...du capital et le versement en espèces par chaque actionnaire du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui, lorsqu'elles n'excèdent...

...francs. (Art. 1er et 24 de la loi de 1867, modifiée par la loi du 1er août 1893.) La société ne peut être définitivement constituée qu'après la souscription...du capital, et le versement en espèces, par chaque actionnaire, du montant des actions ou •coupures d'actions souscrites par lui, lorsqu'elles n'excèdent...

...est supérieur à 200.000 frtncs. « S •>. — Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces, par chaque actionnaire, du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui, lorsqu'elles n'excèdent...

...proportionnellement aux possesseurs des actions déjà existantes. , ARTICLK 6. La Société ne sera définitivement constituée qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement du dixième de ce capital. Des certificats provisoires constatant les versements seront remis aux souscripteurs...