 | Abel Muratet - 1914 - 306 pages
...jusqu'à concurrence de 10 pour 100 du capitalactions. Art. 7. — La société ne sera défmitivement constituée qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement du premier dixième de ce capital. Des certificats provisoires constatant les versements seront remis... | |
 | Société anonyme ottomane - 1915 - 40 pages
...Ministère du Commerce avant d'être mis en circulation. ARTICLE 7. La Société ne sera considérée définitivement constituée qu'après la souscription de la totalité du Capital et le versement du 10°/0 de ce Capital. Des certificats provisoires constatant les versements seront remis aux souscripteurs... | |
 | Société anonyme ottomane "Yeni-Tidjaret". - 1919 - 28 pages
...remis au Ministère du Commerce afin de légalisation. ART. 6. — La Société ne .sera considérée définitivement constituée qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement du 10 °/0 de ce capital. Des reçus provisoires constatant les versements seront délivrés aux souscripteurs... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...lorsque le capital est supérieur à 2oo.ooo francs. Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces, par chaque actionnaire, du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui lorsqu'elles n'excèdent... | |
 | Charles Lyon-Caen, Louis Renault, André Amiaud - 1928 - 1366 pages
...l'article 1er de la loi du 24 juillet 1867, modifié par la loi du 1er août 1893, la société ne peut être définitivement constituée qu'après la souscription...du capital et le versement en espèces, par chaque actionnaire, du moulant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui, lorsqu'elles n'excèdent... | |
 | 1894 - 300 pages
...députés admettait le taux minimum de « § 2. — Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces (1), par chaque actionnaire, du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui, lorsqu'elles... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900 - 568 pages
...soit l'importance du capital social il pourra être divisé en actions ou coupures d'actions de 25 fr. La société ne pourra être définitivement constituée...souscription de la totalité du capital et le versement eu espèces, par chaque syndicat actionnaire, du quart des actions ou coupures d'actions souscrites... | |
 | 1883 - 1340 pages
...de la société. Les associés doivent être au moins au nombre de sept. La société ne peut être constituée qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement effectif du dixième de chaque action dans une banque ou en'.re les mains d'une personne solvable,... | |
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Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces, par chaque... 
