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" Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite... "
Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ... - Page 306
de France. Cour de cassation - 1818
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...apparente que réelle. Les actions relatives aux lettres de change ne se prescrivent à la vérité que par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, (article 189, code de commerce). Il pourrait donc arriver que cinq années d'intérêts fussent ajoutées...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1 à 2

Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pages
...qu'ils ont cautionnée (3). § 118. Controverses. 1. Aux termes de l'art. 189, la prescription commence à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique. Que faut-il entendre par ces derniers termes? Pour comprendre la grave difficulté que soulève cette...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869 - 882 pages
...de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants , marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq...eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue p" acte séparé. — Néanmoins И prétendus débiteurs seront terj; s'ils en sont requis, d' affinner,...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1870 - 626 pages
...commerce , statuant que « les actions relatives aux lettres de change se » prescrivent par cinq ans, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été » reconnue par acte séparé, » n'a point pour but d'indiquer les causes qui interrompent la prescription qu'il établit , mais...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances ..., Volume 1

Turkey - 1873 - 466 pages
...lettres de change et ô ceux des billets à ordre souscrits par des négosiants marr.liands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq...acte séparé. Néanmoins, les prétendus débiteurs seioiit tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer sous serment qu'il ne sont plus redevables ; et leurs...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

1873 - 460 pages
...lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négosiants marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du proiêt ou delà dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3

Gabriel Massé - 1874 - 588 pages
...lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers ou pour faits de commerce se prescrivent par cinq...si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Il n'est pas douteux que cette proscription peut être invoquée par tous ceux qui sont obligés au...
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou delà dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par...
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Le code de commerce belge revisé, interprété par les travaux ..., Volume 1

Belgium, Parfait Namur, P. Namur - 1876 - 526 pages
...des négociants, marchands ou banquier*, ou pour fait* de commerce, se prescrivent par cinq an-, il compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, on si la delie n'a élé reconnue parade séparé. Néanmoins les prétendus debiteurs seront tenus,...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...tireur, les endosseurs et le porteur, se prescrivent par cinq ans à compter du jour du protêt, on de la dernière poursuite juridique , s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a pas été reconnue par acte séparé. 93. La disposition de l'article précédent est sans préjudice...
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