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" Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite... "
Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ... - Page 306
de France. Cour de cassation - 1818
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Loi universelle sur le change: Des différentes législations qui régissent ...

Felix Meyer - 1906 - 220 pages
...ans, à compter du dernier jour utile pour le protêt ou du jour de la dernière poursuite judiciaire, s'il n'ya eu condamnation ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. La prescription, en ce qui concerne les lettres de change à vue dont l'échéance n'a pas été fixée...
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Code de commerce haitien: mis au courant de la législation en vigueur ...

Haiti - 1910 - 380 pages
...tres de change, et à ceux des billats à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq...Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils on sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables; et leurs veuves, héritiers...
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Les codes marocains: annotés des dahirs et arrêtés pris pour leur exécution

Émile Larcher - 1914 - 386 pages
...prescription Art. 196. — Toutes les actions relatives aux lettres de change et aux billets à ordre se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite judiciaire, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. — Néanmoins...
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Précis théorique et pratique de droit commercial

Albert Wahl - 1922 - 1280 pages
...de et à ceux des Iullels à ordre souscrits par des négociants, marchands ou kenjHien, pour /'ai/s de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, nu de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation on si la dette '« élé reconnue...
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Le chèque: théorie et pratique

Jacques Bouteron - 1924 - 970 pages
...lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans à compter du dernier jour du délai fixé pour la confection du protêt ou de la dernière poursuite juridique s'il...
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Notions générales sur les juridictions mixtes d'Égypte: leur organisation et ...

Adib Maaked Bey - 1925 - 834 pages
...lettres de change et aux effets de commerce, souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce se prescrivent par cinq ans, à compter du jorur du protêt ou de ïa dernière poursuite judiciaire, s'il n'ya ou condamnation, ou si la dette...
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Manuel de droit commercial (y compris le droit maritime)

Charles Lyon-Caen, Louis Renault, André Amiaud - 1928 - 1366 pages
...par intervention. 698. Point de départ de la prescription. — L'article 189 décide qu'elle court à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique. Ainsi, dans le cas où, la lettre de change étant payable le 31 juillet, le protêt a été fait le...
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Recueil général des lois et des arrêts

1864 - 970 pages
...lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands cl banquiers, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du...ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé ,— Que l'art. 294, C. comm. sarde, éiant conçu dans lee même* wrme«, il est »ans intérêt de...
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Parliamentary Papers, Volume 59

Great Britain. Parliament. House of Commons - 1880 - 688 pages
...lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq...si la dette n'a été reconnue par acte séparé. G. 1234, 1338, 2219.— Pr. 59, 61, 69.— Co. l, HO s., 155, 173, 187, 188, 632, 633. Néanmoins les...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 17

1918 - 760 pages
...cette durée à cinq ans, courant du lendemain de l'expiration du délai de présentation ou du jour de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu...si la dette n'a été reconnue par acte séparé. (1) 8 féw. 1918, Journ. off., Doc. pari, p. 165. VIII. — SUCCESSIONS. a) Succession des pupilles...
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