...nouveaux que renfermait le projet, était celui qui est devenu plus tard notre art. 1138, ainsi conçu : L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. En vertu de cette règle , absolument contraire à celle du droit romain et de notre ancien droit,...

...C'est ce que décide, en termes assez peu satisfaisants d'ailleurs, l'art. 1138, ainsi conçu : « L'obligation de livrer la » chose est parfaite par le seul consentement des varties contractantes. — » Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques...

...traiteraient de la vente et des privilèges et hypothèques (1). L'article 1138 fut ainsi conçu : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...contractantes, elle rend le créancier propriétaire et 1. Art. 1140, civ. met la chose à ses risques, dès l'instant où elle a dû être livrée ». Nous...

...suivis. 1219. A quel moment l'obligation de donner emporte-t-elle translation de la propriété ? « L'obligation de livrer la chose est parfaite » par...contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire dès l'instant où elle a dû » être livrée • (art. 1138, C. civ.). Ces mots pourraient vouloir...

...règles prescrites au titre des contrats ou des obligations conventionelles en général." 3) art. 11:38. „L'Obligation de livrer la chose est parfaite par...encore que la tradition n'en ait point été faite ; îi moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques...

...obligation de payer le prix? L'art. 1138 répond à cette question : « L'obligation de livrer la chose... rend le créancier propriétaire et met la chose à...encore que la tradition n'en ait point été faite... ». Les risques sont donc pour l'acheteur, créancier ou plutôt propriétaire du corps certain par...

...effets, à cet égara, sont expliqués, sous les titres qui les concernent. — (C. civ. B., 1137.) 3T. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties co.itraclanles. Elle rend le créancier propriélaire, et met la chose à ses risques dès l'instant...

...pure et simple de l'article 1138 portant que l'obligation de livrer une chose « rend le créan« cier propriétaire et met la chose à ses risques dès...encore que la tradition n'en ait '< point été faite. » Toutefois, l'article ajoute : « à moins que le débiteur ne « soit en demeure de la livrer, auquel...

...Rec. complet des trav. prép. du Code civil, t. Ier, p. 129. (2) Eod., p. 268 et 294. (3)Eod.,t. II. livrer la chose est parfaite par le seul consentement...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire... dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. —...

...est parfaite par le seul « consentement des parties ; qu'elle rend le créancier pro« priétaire et met la chose à ses risques, dès l'instant où « elle a dû être livrée. Pourquoi le principe ne recevrait-il « pas son application au contrat qui se forme entre celui «...