...transfert de la propriété par simple consentement que consacre l'art. 1138 G. civ. en ces-termes : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chbse à ses risques' dès l'instant où elle a dû être livrée, encore 'que la tradition n'en ait...

...trouver ici une nouvelle confirmation. L'article 1138 du Code civil français dispose expressément que t l'obligation de livrer la chose est parfaite par le...Elle rend le créancier propriétaire et met la chose au risque de l'acheteur dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait...

...terme "periculum", dans le sens commun qu'il a en latin, signifie "risque, (4) Art. 1138 C. civ. : "L'obligation de livrer la chose est parfaite par...encore que la tradition n'en ait point été faite ..." (5) Exception déduite de l'art. 1302 al. 2 C. civ. : "...et s'il (le débiteur d'une chose certaine)...

...Abschnitt „De l'effet des obligation" sich mit der obligation de donner befaßt, diese Regelung: „L'obligation de livrer la chose est parfaite par...consentement des parties contractantes. Elle rend le creancier proprietaire et met la chose ä ses risques des l'instant ou elle a du etre livree ..."....

...förmliche Mitteilung (Signifikation) der Übertragung an den Schuldner. 401 Art. 1 138: L" obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contracantes, Elle rend le creancier propri£taire et met la chose ä ses risques des l'instani oü...

...are socalled vendita obligatoria, mere obligations.11 This technique was inspired by 9 Art 1138 (1): «L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. (2) Elle rend le creancier proprietaire et met la chose a ses risques des 1'instant ou elle a du etre...

...le dernier état de l'ancien du droit français; mais il a disparu à son tour avec le Code civil : l'obligation de livrer la chose est parfaite par le...elle rend le créancier propriétaire et met la chose a ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition 1. Loysel, Inslitules...

...que s'exprime l'art. 711 du Code civil au sujet de la propriété. D'après l'art. 1.138 Code tivil. l'obligation de livrer la chose est parfaite par le...contractantes ; elle rend le créancier propriétaire. Aux termes de l'art. 1583 du Code civil la vente est parfaite entre les parties, et la propriété...

...ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste à ses risques. Red. prop. Art. 37. — L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Art. 38 et 39. (Les 38« et 39° du projet). SECTION II. De l'obligation de faire ou de ne pas faire....