 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent touto action contre le voiturier. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte et avarie des marchandises, sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 pages
...transport. Nous n'avons donc rien à ajouter à ce que nous avons déjà dit sur ce point. ARTICLE 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perle ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...commissionnaire de transports et du voiturier une proscription par suite de laquelle toutes actions contre eux, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...et après un an pour celles faites à l'étranger. Celte prescription commence à courir, pour le cas de perte, du jour où !e transport aurait dû être... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1859 - 714 pages
...du même Code, •< toutes actions contre le commissionnaire elle voiturier, à raison de la perle ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après...faites à l'étranger : le tout à compter , pour le cas de perte, du jour où le transport dos marchandises aurait dû être effectué, et pour les... | |
 | France - 1859 - 528 pages
...communication officieuse, pensent que le délai passé lequel il doit y avoir prescription pour les actions contre le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte et avarie des marchandises, doit courir pour le cas de perte , à compter du jour où le transport... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...C. 1782 «., 1786 et la note. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raie de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mo pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an, po celles faites à... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 pages
...chemins de fer, qui représentent, dans une si large proportion, 1 industrie des transports. •• Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,-...ou de l'avarie des marchandises, sont - prescrites agrès six mois pour les expéditions faites dans - l'intérieur de la France, et après un an pour... | |
 | Turkey - 1864 - 656 pages
...entrepreneurs des diligences, aux voitures publiques et à tous ceux qui transportent des effets. Art. 68. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...pour les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et après un an puur celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perle,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 pages
...fondement; — Par CM aiMifs, etc. Du 8 juill. l8.-iU.-Tri!». de com. de Betdein. 954 les expédition« faites dans l'intérieur de la France, et après un...l'étranger, le tout à compter, pour les cas de perte, da jour où le transport des marchandises aurait da être effectué, et pour le cas d'avarie, du Jour... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 pages
...-Trib. de corn, de Bordeaux. 954 les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après nn an pour celles faites à l'étranger, le tout à compter, pour les cas de perte, da jonr où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour le cas d'avarie, du jour... | |
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Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites , après six mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an , pour celles faites à... 
